d'un mandat d'arrêt européen.

de condamnation, est réputée n'avoir pas été accomplie ; qu'en l'espèce, il ne ressort pas du procès-verbal des débats, ni des énonciations de l'arrêt attaqué, qu'un mandat de dépôt ait été prononcée

dans le mandat d'arrêt décerné par Mme A..., juge d'instruction du Canton de Vaud (Suisse) est mentionné à deux reprises celui de Robert Y... ; que, par conséquent, le moyen tiré du risque d'une erreur

en Lituanie, et à une adresse connue des autorités de poursuite ; "aux motifs que l'article 131 du Code de procédure pénale permet de décerner un mandat d'arrêt à la personne en fuite ou qui réside

, et décerna un mandat d'arrêt à son encontre.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, 695-22, 695-24, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné l'exécution du mandat d'arrêt européen décerné à l'encontre de Cacilda Z... ; "aux motifs que, "aux

, 695-22, 695-24, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné l'exécution du mandat d'arrêt européen décerné à l'encontre de Joaquim Y... ; "aux motifs que, "aux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize avril mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction qui a décerné mandat d'arrêt à l'encontre de l'exposante aux motifs, radicalement inopérants, qu'elle était absente à l'audience, sans examiner la réunion des

Frédéric, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, du 25 septembre 1997, qui, pour délit de violences, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement, a décerné mandat de dépôt à son encontre

Ernest, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 25 juin 2002, qui, pour non-assistance à personne en péril, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement, avec mandat d'arrêt

a rejeté les moyens pris tant de la nullité du mandat d'arrêt décerné le 6 janvier 1997 que les actes de procédure subséquents ; " aux motifs que sur le premier moyen tendant à l'annulation tant du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juillet deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

316, 377 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que le greffier n'a pas signé l'arrêt incident de la cour en date du 25 octobre 2006 ayant décerné mandat d'amener contre les trois témoins défaillants

R... faisait valoir devant la chambre de l'instruction qu'il était détenu sans titre faute pour le juge des libertés et de la détention d'avoir décerné mandat de dépôt à son encontre ; qu'en retenant,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juillet deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M.

, le Gouvernement français n'a pas reçu l'un des documents mentionnés à l'article 696-8, à savoir, notamment, le mandat d'arrêt ou tout acte ayant la même force et décerné par l'autorité judiciaire et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt