Néanmoins, la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire.

inexécution ; qu'il répond non seulement du dol mais encore des fautes commises dans sa gestion ; que néanmoins la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat

(les bailleurs) ont confié à la société Agence du littoral (l'agence) le mandat de donner à bail une maison d'habitation ; que, le locataire ayant quitté les lieux sans acquitter la totalité des loyers

ALORS QUE, enfin, le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion, la responsabilité pour faute étant appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat

Sur la rémunération du mandat L'article 1986 du code civil dispose que le mandat est gratuit s'il n'y a convention contraire.

principal du délit de concussion, pour avoir signé les ordres de paiement mensuels de 800 francs au profit des conseillers municipaux, droits auxquels ces derniers ne pouvaient prétendre du fait de leur mandat

Madame X... avait, dans l'intervalle, par acte du 1 er janvier 1976, donné mandat à la société Logis des cadres de gérer ces tènements immobiliers.

litige de Mme [S] ; qu'aucun justificatif comptable n'est produit pour justifier du montant des dommages et intérêts supplémentaires demandés ; et que la responsabilité et la faute de celui dont le mandat

pouvant être gratuit, le mandataire n'a droit à rémunération que si les parties en sont convenues ; qu'en l'espèce le mandat confié par le syndicat à la société Sati n'a jamais fait l'objet d'un écrit

pouvant être gratuit, le mandataire n'a droit à rémunération que si les parties en sont convenues; qu'en l'espèce le mandat confié par le syndicat à la société Sati n'a jamais fait l'objet d'un écrit;

pouvant être gratuit, le mandataire n'a droit à rémunération que si les parties en sont convenues; qu'en l'espèce le mandat confié par le syndicat à la société Sati n'a jamais fait l'objet d'un écrit;

pouvant être gratuit, le mandataire n'a droit à rémunération que si les parties en sont convenues ; qu'en l'espèce le mandat confié par le syndicat à la société Sati n'a jamais fait l'objet d'un écrit

pouvant être gratuit, le mandataire n'a droit à rémunération que si les parties en sont convenues ; qu'en l'espèce le mandat confié par le syndicat à la société Sati n'a jamais fait l'objet d'un écrit

pouvant être gratuit, le mandataire n'a droit à rémunération que si les parties en sont convenues ; qu'en l'espèce le mandat confié par le syndicat à la société Sati n'a jamais fait l'objet d'un écrit

pouvant être gratuit, le mandataire n'a droit à rémunération que si les parties en sont convenues ; qu'en l'espèce le mandat confié par le syndicat à la société Sati n'a jamais fait l'objet d'un écrit

pouvant être gratuit, le mandataire n'a droit à rémunération que si les parties en sont convenues; qu'en l'espèce le mandat confié par le syndicat à la société Sati n'a jamais fait l'objet d'un écrit;

pouvant être gratuit, le mandataire n'a droit à rémunération que si les parties en sont convenues ; qu'en l'espèce le mandat confié par le syndicat à la société Sati n'a jamais fait l'objet d'un écrit

pouvant être gratuit, le mandataire n'a droit à rémunération que si les parties en sont convenues ; qu'en l'espèce le mandat confié par le syndicat à la société Sati n'a jamais fait l'objet d'un écrit