activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce et l'article 78 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que si un mandat

le syndic de soumettre au vote de l'assemblée générale, lors de sa première désignation et au moins tous les trois ans, la décision d'ouvrir ou non un compte bancaire séparé au nom du syndicat, son mandat

31 mars 1981 un acquéreur lui aurait donné son accord pour l'achat de l'immeuble, a assigné la COFREMMI en paiement d'une commission de 308 333 francs ; que le tribunal de commerce a estimé que le mandat

lors de sa première désignation, la décision d'ouvrir ou non un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat sur lequel seraient versées toutes les sommes ou valeurs reçues par ce dernier, son mandat

décision d'ouvrir ou non un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat, sur lequel seront versées toutes les sommes ou valeurs reçues par ce dernier ; que faute pour le syndic de le faire, son mandat

décision d'ouvrir ou non un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat sur lequel seront versées toutes les sommes ou valeurs reçues par ce dernier ; que faute par le syndic de le faire, son mandat

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que le mandat conclu entre les consorts [I] et l'Agence [H] était nul, et d'avoir rejeté en conséquence la demande de M.

décision d'ouvrir ou non un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat, sur lequel seront versées toutes les sommes ou valeurs reçues par ce dernier ; que, faute pour le syndic de le faire, son mandat

engagement ; que l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 30 septembre 1987) a débouté la Safi de sa demande en paiement ; Attendu que la Safi fait grief à cette décision d'avoir ainsi statué au motif que le mandat

nul de plein droit.

de l'article 1382 du Code civil ; Attendu que pour condamner Mme X... à payer à l'agent immobilier des dommages-intérêts au titre de l'article 1382 du Code civil, l'arrêt attaqué retient que le mandat

lors de sa première nomination, la décision d'ouvrir ou non un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat sur lequel seront versées toutes les sommes perçues par le syndic et, à défaut, son mandat

Cependant, Monsieur Y... ne prouve nullement que le mandat donné à Madame Z... excluait l'intervention d'un professionnel de l'immobilier ; dans une lettre datée du 1er juillet 2003, il confirme à Madame

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré nulle l'assignation du 5 novembre 2010, et condamné Madame X...à payer au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 27, rue Rambuteau 75004 PARIS

décision d'ouvrir ou non un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat, sur lequel seront versées toutes les sommes ou valeurs reçues par ce dernier ; que faute pour le syndic de le faire, son mandat

du syndic n'est pas limitée dans le temps et ne peut être entravée par un acte tel que la notification du procès-verbal-par le syndicat des copropriétaires ou par le syndic dont le mandat est nul de plein

décision d'ouvrir ou non un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat, sur lequel seront versées toutes les sommes et valeurs reçues par ce dernier ; que, faute par le syndic de le faire, son mandat

X..., agent immobilier, le mandat exclusif de vendre un immeuble ; que ce mandat consenti pour une première période de trois mois était ensuite indéfiniment renouvelable par tacite reconduction ; que cet