reconduction, à moins que l'agent ne fasse part de sa volonté de ne pas poursuivre l'activité", ce dont il résultait qu'il s'agissait, non de mandats à durée indéterminée, mais de mandats à durée déterminée

[U] de sa demande d'indemnisation » ; Statuant à nouveau, - Juger non valable le mandat de vente conclu le 27 juin 2016 par M.

le cadre du protocole du 22 janvier 2003, ayant été reconduite tacitement ; - identifié les sommes ayant été acquittées à date par des clients commerçants dont les contrats ont été reconduits tacitement

X... pour les préjudices qu'il a subis en raison du non respect du délai de préavis contractuel et de la rupture du sous-mandat avant le terme contractuel lesquels sont de nature distincte ; D'où il

X... a encaissé les sommes payées par la société ; que dans ces conditions, eu égard à l'existence des attestations délivrées par l'agent général de l'assureur, sur papier à en-tête de son mandant, il

[X] [U], Sur le surplus, Constater la bonne foi du cabinet [L] le jour de la signature du mandat, Constater que les consorts [U] ne contestent pas qu'ils ont reçu et encaissé les loyers versés depuis

pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.

, adressé les fermages au notaire rédacteur de cet acte, la cour d'appel, qui a pu en déduire, à défaut de volonté exprimée par les parties, un usage accepté par celles-ci, a exactement retenu que le non-encaissement

2008- Cour de Cassation de PARIS-no 1197 SUR RENVOI APRÈS CASSATION DEMANDERESSE À LA SAISINE Madame Annie X... veuve Y... ... 57130 VIONVILLE représentée et assistée de Me Aurore BAILLY (

MH/SD MINUTE No Copie exécutoire à - Me Fernand BUEB - Me Serge ROSENBLIEH Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL

[O] et la SAS Logela le 21 mars 2017 stipule page 7, que le mandant donne au mandataire mandat de le représenter, prospecter, négocier ou s'entremettre au nom et pour le compte du mandant et qu'à ce titre

X... avait expressément demandé à son mandant s'il acceptait de nommer, à compter du 1er janvier 2002, M. Y... pour la gestion des mandats qui lui avaient été confiés ; que, sous le même pli, M.

résiliation du mandat.

tacite ; l'administration n'apporte pas la preuve de l'existence de revenus non déclarés ; - étant salarié de la société Tech-Elec les sommes perçues de cette société ne pouvaient en tout état de cause

à l'effet de rechercher si le payement ainsi effectué ne l'avait pas été pour le compte et au nom des assureurs mandants du cabinet Besse, ce qui était de nature à établir qu'un payement était bien intervenu

de mandant pour le motif précité tiré de l'absence de preuve des règlements prétendument effectués par Monsieur Roger Z... du 1er mai 1990 au 19 juillet 2000, date à laquelle le mandat a pris fin ; qu'il

tacite de la part de M.

ne peut être tenu de ce qui a pu être fait au-delà du pouvoir donné, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement ; Attendu que pour rejeter les demandes de M.