AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

tacite d'encaissement donné au cédant par le cessionnaire ; qu'en retenant qu'après notification au débiteur de la créance cédée, le mandat que le cessionnaire de la créance tient du débiteur cédé est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 22 octobre 2001), que la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

par AB, l'encaissement préalable de montants qu'il demandait au mandataire d'aller encaisser en lui affirmant qu'il ne les avait pas encaissés, et la renonciation à encaisser des créances qui restaient

X... qui l'avait falsifié par ajout de son propre nom ; que la société Batimo a assigné la BPSO en restitution de la somme payée à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Denise X..., épouse B..., demeurant 6, villa Montfermeil au Raincy

Cet encaissement est une notion distincte de l'action en justice aux fins de faire payer les primes ou fractions, ce qui implique que la société Somecassur n'a nullement reçu mandat ni même pouvoir de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

a autorisé, même tacitement, son mandataire à utiliser les fonds encaissés par celui-ci pour son compte personnel contrairement aux stipulations du contrat originaire ou lui a accordé des délais de paiement

constaté un encours de primes encaissées et non reversées à l'assureur à l'expiration du délai prévu au mandat d'encaissement pour un montant, net de toutes commissions, de 786 524,23 euros, ce qui n'a

confié par une société d'assurances à un courtier d'assurances peut être exprès ou tacite ; qu'en se bornant à affirmer que le CIC ne peut justifier d'un mandat d'encaissement des primes d'assurances

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

Y..., associé majoritaire, pour lui être prêtée, ce qui avait été le cas, du fait de l'encaissement comptable de son chèque, en vertu d'un mandat apparent ; qu'en se bornant à constater que M.