[Y] ne se serait jamais rendu sur les lieux et que cette offre d'achat n'avait pour but, à la demande de M. 

avec un acheteur qui lui aurait été présenté par le MANDATAIRE ou un mandataire substitué.

honoraires de négociation, soit la somme de 14000 € ; qu'il stipulait l'interdiction, pendant sa durée et les 12 mois suivant sa résiliation, de traiter directement ou par l'intermédiaire d'un autre mandataire

clause pénale faisant interdiction pour les mandants, au cours du mandat et dans les douze mois suivant son expiration ou sa résiliation, de traiter directement ou par l'intermédiaire d'un autre mandataire

avec un acheteur présenté à lui par le mandataire ou un mandataire substitué.

Y..., mandataire liquidateur, a acheté à la société SEMCO, suivant bon de commande du 9 février 2005, au prix de 56 212 euros TTC, un tracto-pelle fabriqué par la société Terex constructions France ; que

des éléments inopérants ; qu'aucune communauté d'intérêts n'est établie entre le mandataire du vendeur et l'acheteur (le crédit-bailleur) voire avec le crédit-preneur GD Finances.

- elle est représentée par Mme A en sa qualité de présidente de la société AGL Investment qui assure elle-même la présidence de la société Enerlis ; - la candidature du groupement dont elle est mandataire

Il était prévu qu'en cas de réalisation de l'opération avec un acheteur présenté par le mandataire ou un mandataire substitué, le mandataire recevrait une rémunération fixée à 15. 000 € TTC à la charge

impressionnistes, pour une durée de cinq ans ; que le prévenu avait ensuite effectué une première tentative pour récupérer la totalité de l'oeuvre à bon compte à son profit en présentant une demande d'achat

; qu'en reprochant à l'employeur de n'avoir proposé au salarié qu'un poste d'acheteur situé en Suisse, à l'exclusion d'un autre poste d'acheteur situé Grande Bretagne

des biens de la société Vito, demeurant à Roanne (Loire), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1991 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit de : 1 / la société Laho centrale d'achat

Ce FCC sera détenu à 100% par DYNAMIQUE HOTEL SAS), Attendu que les offres ainsi rédigées doivent être interprétées comme faites par le mandataire de l'acheteur, Le Tribunal dira que CB RICHARD

autres régions), il était contraint de mettre en vente une partie de son matériel de conditionnement (pièce n° 25) ; Que cette décision relève bien de sa propre compétence ; Que, par ailleurs, le mandataire

[T] [Q] un crédit affecté à l'achat d'un véhicule Maserati modèle Ghibli immatriculé [Immatriculation 1] numéro de série ZAMTS57B001263568, d'un montant en capital de 69 800 euros remboursable en 72 mensualités

du vendeur et l'acheteur, l'agissement volontaire du mandataire au détriment de sa mandante pour l'empêcher de percevoir les loyers dus par la société Châteauform [point qui sera vu ultérieurement], encore

A..., ainsi que les époux X... l'indiquaient eux-mêmes dans leurs conclusions, la demande de prêt présentée à la banque, signée des deux époux le 3 mai 2004, ne faisait état que d'un projet d'achat d'un

L'acte signé le 30 juin 2020 par le prêteur, l'acheteur et le concessionnaire automobile, prévoit : En son article II clause de réserve de propriété : "Le vendeur et l'acheteur conviennent expressément