LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 99 SUSVISE, IL SUFFIT A L'ADMINISTRATEUR DE PROUVER QU'IL A APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE D'UN MANDATAIRE

CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN RESULTAIENT NECESSAIREMENT QUANT A LA FAUTE COMMISE PAR LA BANQUE, LAQUELLE EN ADMETTANT QU'ELLE N'AIT PAS ETE PROPRIETAIRE DE L'EFFET IMPAYE AURAIT ETE MANDATAIRE

d'escale ", l'arrêt retient que le consignataire, lorsqu'il effectue, pour les besoins du navire et de l'expédition, les opérations que le capitaine n'accomplit pas lui-même, est réputé agir comme le mandataire

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 29 novembre 1990), Mme X..., engagée le 14 avril 1986 en qualité de gérant, mandataire

AU MOTIF QUE LE PREMIER, TENU D'UNE OBLIGATION DE MOYENS, AVAIT FAIT DE SON MIEUX, AUCUNE FAUTE CERTAINE NE POUVANT LUI ETRE REPROCHEE, ALORS QUE, S'AGISSANT DE DETERMINER LA RESPONSABILITE D'UN MANDATAIRE

SERGETUB ; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, DEVANT LA JURIDICTION CONSULAIRE, VARINOT AVAIT ETE LE MANDATAIRE

SUR LA PRESCRIPTION Comme l'a relevé le tribunal, en matière d'abus de biens sociaux ou d'abus de confiance (pour un mandataire salarié de la société), la prescription court, sauf dissimulation, à compter

caractérisé que si la chose détournée l'a été au préjudice de ses propriétaires, possesseurs ou détenteurs ; qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué que Desreux, qui était à la fois salarié

N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ET FAIT PREUVE DE TOUTE LA DILIGENCE EXIGEE D'UN MANDATAIRE SALARIE ; EN DEUXIEME LIEU, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS ETABLI QUE X...

selon l'arrêt attaqué (Colmar, 29 novembre 2005), que la société CVDH Nord-Est (la société CVDH), aux droits de laquelle vient la société Chantemur centrale, a confié à Mme X..., sous le statut de mandataire

du livre II du code du travail sur la médecine du travail ; que, par ailleurs, aux termes de l'article 9 de l'accord collectif national des maisons d'alimentation du 10 juillet 1963, les gérants mandataires

JP Journe reproche à l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 24 avril 1990) d'avoir accueilli cette demande, alors que, d'une part, la cour d'appel aurait inversé la charge de la preuve en exigeant du mandataire

relative au remboursement des travaux, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ; et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si le fait, pour le mandataire

exceptionnels et limités, violant de la sorte l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que, par motifs adoptés, l'arrêt, après avoir rappelé que la société CAF était un mandataire

X... n'avait pas donné d'instructions avant le 9 novembre, la Cour d'appel a dénaturé la correspondance, violant l'article ll34 du Code civil ; et alors que, d'autre part, le mandataire salarié doit se

X... a été engagé, par la société Avenir Publicité, en qualité d'attaché commercial par contrat du 16 novembre 1977 précisant que le salarié devrait traiter en qualité de mandataire salarié, avec une clientèle

3 janvier 1969 relative à l'armement, ensemble les articles 20 et 21 du décret n° 66-1078 du 31 décembre 1966 sur les contrats d'affrètement ; Attendu que le consignataire du navire agit comme mandataire

OCCUPAIT CHEZ ELLE L'EMPLOI DE MANDATAIRE SALARIE, CE QUI AURAIT SUFFI A EXCLURE QUE LES ARBITRES AIENT STATUE SUR CHOSES NON DEMANDEES ET ALORS QUE, DE TOUTE FACON, LA MENTION RELATIVE AUX OBLIGATIONS