CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10502 F Pourvoi n° A 17-23.574

Ce commandement visant des manquements non justifiés sera également annulé.

. / En cas de manquement à cette obligation plus de trois mois après la date de prise de fonctions en qualité de stagiaire, sauf si le manquement ne leur est pas imputable, les intéressés doivent verser

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

première branche du premier moyen du pourvoi provoqué de la société Axa France IARD, telles qu'elles figurent dans les mémoires et sont annexées au présent arrêt : Attendu qu'il ressort des motifs, non

la société Hélio Cachan, propriétaire de la marque "Iris", déposée en 1978 et enregistrée sous le n 1038027 pour désigner des cartes postales, a consenti, en 1984, une licence d'exploitation de cette marque

Il résulte de l'instruction que la requérante avait, depuis son retour du Luxembourg et son installation en France en 2009, une parfaite connaissance des obligations qui lui incombaient et qu'elle a manqué

Il résulte de l'instruction que le requérant avait, depuis son retour du Luxembourg et son installation en France en 2009, une parfaite connaissance des obligations qui lui incombaient et qu'il a manqué

VIGNEAU, président Arrêt n° 16 F-D Pourvoi n° T 21-20.225 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

La société Makis soutient que : - l'urgence impérieuse est caractérisée dès lors que l'arrêté attaqué menace son équilibre financier alors que : o la fermeture administrative va entrainer un manque

panneaux photovoltaïques et leurs accessoires placés sur la toiture de l’immeuble et à remettre les parties communes en leur état antérieur sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard et en cas de non-exécution

F. 5ème Chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 13 SEPTEMBRE 2012 R. G. No 11/ 03711 AFFAIRE : Sylvie X...

X..., par le refus antérieur d'organiser les visites de reprise, manquement non retenu par la Cour d'appel de LIMOGES ; qu'il s'en déduit que cette demande de M.

éléments constitutifs de la responsabilité civile sur le fondement de l'article 1382 du code civil des avocats mis en cause ne sont pas réunis, qu'il s'agisse de leur prétendue faute consistant en un manquement

de ses obligation essentielles, l'autre partie sera autorisé, quinze jours après mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec avis de réception resté sans effet ou immédiatement en cas de manquement

l'exploitation par le cessionnaire, dans le respect de la réglementation des structures ; que les consorts Y... mettent en cause la bonne foi des cédants, en leur imputant en cause d'appel trois séries de manquements

Le salarié soutient : - que sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail demeure fondée au regard des manquements non régularisés par l'employeur en premier lieu, dès lors que si ce dernier

Le montant des pénalités financières est fonction de la gravité des manquements commis et, le cas échéant, en relation avec les avantages tirés du manquement, sans pouvoir excéder 150 000 €.