En cas de manquement à tout ou partie des obligations mentionnées à l'article L. 6329-1, l'autorité administrative compétente peut prononcer une amende dont le montant, qui ne peut excéder 100 000 € par aéroport et par an et 15 000 € par poste de stationnement

Article L825-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 41

Code de l'énergie

Le montant de la sanction pécuniaire, qui peut être prononcée si le manquement n'est pas constitutif d'une infraction pénale, est proportionné à la gravité du manquement, à la situation de l'intéressé, à la quantité d'hydrogène concerné et aux avantages

Article L131-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 02

Code de commerce

Tout manquement aux lois et règlements relatifs à sa profession ou à ses fonctions de courtier assermenté et tout manquement à la probité ou à l'honneur, même se rapportant à des faits étrangers aux missions qui lui ont été confiées, expose le courtier

Article L5435-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 71 > 79

Code des transports

En cas de manquement à l'obligation prescrite par l'article L. 5435-1 dans le délai prévu au premier alinéa du même article L. 5435-1, un procès-verbal de manquement est dressé par les agents assermentés désignés par le ministre chargé des transports.

Article 73

—

Les infractions aux dispositions du présent règlement intérieur, le manque d'assiduité au travail, tout agissement de nature à porter atteinte à l'ordre, au bon fonctionnement ou à la réputation de l'Institut, tout manquement à la discipline, à la dignité

Article 78

—

Le manque d'assiduité au travail, tout agissement de nature à porter atteinte à l'ordre, au bon fonctionnement ou à la réputation de l'Institut, tout manquement à la discipline, à la dignité ou à l'honneur peuvent entraîner des mesures disciplinaires

Article 68

—

Article 13

—

Au plus tard douze mois après la constatation d'un manquement aux obligations fixées par les articles 2 ou 21 de la présente loi , le ministre chargé de l'industrie invite la personne concernée à prendre connaissance du dossier et à présenter ses observations

Article L232-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 14

Code du sport

Toute combinaison de trois manquements aux obligations de localisation prévues par l'article L. 232-15 au cours d'une période continue de douze mois est passible des sanctions administratives prévues par les articles L. 232-21-1 à L. 232-23-3-12.

Article R284-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 39

Code de l'énergie

Les manquements constatés aux obligations mentionnées aux articles L. 281-2 à L. 281-11, L. 282-2 et L. 283-1 lors des contrôles mentionnés au premier alinéa de l'article L. 283-4, font l'objet de notifications aux opérateurs économiques concernés par

Article R5547-3-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 85 > 45

Code des transports

Avant toute décision, le directeur interrégional de la mer informe par écrit l'organisme de formation professionnelle maritime auquel est rattaché l'auteur du manquement de la sanction envisagée en portant à sa connaissance le manquement retenu et en

Article L541-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 12 > 99

Code de la consommation

Les dispositions mentionnées à l'article L. 541-1 sont applicables à la Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes : 1° A l'article L. 512-2, les mots : “ et les manquements sont constatés ” sont remplacés par les mots : “ sont constatées

Article 202 L

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 12

Code général des impôts, annexe II

Le manquement à l'obligation prévue au 1° du II de l'article 262-0 bis du code général des impôts et au 1° de l'article 202 K se caractérise par la non-transmission et l'absence de bordereaux de vente à l'exportation dans la base de données informatique

Article D691-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 02

Code rural (nouveau)

Lorsque sont constatés, d'une part, des manquements aux obligations quantitatives définies à l'article D. 691-25 et, d'autre part, un manquement à l'obligation de dépôt de la demande d'aides dans les délais prescrits à l'article 18 du règlement d'exécution

Article D693-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 04

Code rural (nouveau)

Lorsque sont constatés, d'une part, des manquements aux obligations quantitatives définies à l'article D. 693-19 et, d'autre part, un manquement à l'obligation de dépôt de la demande d'aides dans les délais prescrits à l'article 18 du règlement d'exécution

Article L665-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 47

Code rural (nouveau)

-Les manquements aux dispositions relatives à l'élimination des sous-produits de la vinification prévues par décret sont sanctionnés par une amende fiscale de 1 000 € par hectolitre d'alcool pur non éliminé. II.

Article 16-1

—

I. - En cas de manquement à l'obligation de déclaration ou de consignation mentionnées à l'article 6, le ministre chargé de l'industrie peut, après avoir mis à même la personne concernée de présenter ses observations, prononcer à l'encontre de l'opérateur

Article D2242-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 22 > 30

Code du travail

Pour l'application de l'article L. 2242-7, lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 constate un manquement à l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-1, il transmet au directeur régional des entreprises

Article R1173-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 97

Code de la santé publique

En cas de manquement au cahier des charges ou aux autres dispositions législatives et réglementaires applicables aux maisons sport-santé, le service désigné pour instruire ce manquement met le titulaire de l'habilitation en mesure de présenter des observations

Article L653-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 63

Code rural (nouveau)

-Les amendes prévues par le présent article ne peuvent être prononcées au-delà d'un délai de six ans à compter de la constatation des manquements.

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