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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
613723becd5801467740d912
13 juin 2001
13 juin 2001
grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 25 février 1999) d'avoir décidé que le licenciement reposait seulement sur une cause réelle et sérieuse mais non sur une faute grave, alors, selon le moyen, que des manquements
Source officiellesoc
6079b1229ba5988459c513f9
30 juin 1988
30 juin 1988
l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel s'est bornée à constater que les faits relatés par l'employeur étaient des manquements
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00934
23 mai 2013
23 mai 2013
; qu'en se fondant sur la lettre du 2 juin 2009 dans laquelle la société Oratio avocats lui reprochait certains manquements professionnels qu'elle estimait susceptibles de justifier une mesure de licenciement
Source officielleCour d'Appel
6253cb11bd3db21cbdd8cc83
26 novembre 2008
26 novembre 2008
Le 22 novembre 2005, Monsieur X... a été licencié pour insuffisance professionnelle (mauvais résultats et manquements professionnels).
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10918
4 juillet 2018
4 juillet 2018
lettre de licenciement qui fixe les limites du litige ; que la faute grave, dont la preuve incombe à l'employeur est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que le dernier manquement
Source officiellesoc
61372104cd580146773f04c6
8 novembre 1989
8 novembre 1989
l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 31 juillet 1986) de l'avoir condamnée à payer au salarié des indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, que, d'une part, en présence de manquements
Source officielleSixieme Chambre
627df9870d41e0057d43e7c1
11 mai 2022
11 mai 2022
référer en application de l'article 455 du code de procédure civile, Maître [U] demande au premier président de : - in limine litis, juger qu'il n'est pas compétent pour statuer sur ses prétendus manquements
Source officiellesoc
6079b0b99ba5988459c4fcdc
5 juin 1980
5 juin 1980
ALORS QUE CELUI-CI AVAIT FOURNI SUR LES MANQUEMENTS PROFESSIONNELS IMPUTES PAR LA SOCIETE EMPLOYEUR DES EXPLICATIONS JUSTIFIEES PAR DES DOCUMENTS DONT LA PLUPART EMANAIENT D'ELLE ; MAIS ATTENDU QUE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02256
30 novembre 2010
30 novembre 2010
demande ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, dans son arrêt du 26 novembre 2008, avait confirmé le jugement du 29 novembre 2007 en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il avait retenu l'existence de manquements
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02013
12 octobre 2011
12 octobre 2011
avait mis en garde la salariée le 2 janvier 2007 sur la nécessité de payer les fournisseurs en temps voulu, il n'a découvert l'ampleur des manquements professionnels commis par elle qu'au moment de son
Source officiellesoc
613723bccd5801467740d7cd
17 juillet 2001
17 juillet 2001
X... a fait l'objet d'un licenciement disciplinaire pour manquements professionnels ; qu'en condamnant le Crédit lyonnais au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a
Source officiellecr
6079a8d69ba5988459c4f14e
8 septembre 1998
8 septembre 1998
" aux motifs, notamment, que, dans sa plainte du 20 février 1989, X... avait reproché à Y... d'avoir dénoncé à Z..., dans 2 courriers adressés les 23 septembre 1985 et 20 février 1986, divers manquements
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018802771
14 mai 2008
14 mai 2008
professionnels reprochés à l'intéressé étaient établis et constitutifs d'une faute grave justifiant son licenciement, sans détailler ces manquements professionnels, alors même que M.
Source officiellesoc
613723d0cd5801467740e7e1
23 janvier 2002
23 janvier 2002
X... n'a pas examiné l'enfant, comme il l'affirme, et ne lui a pas donné un rendez-vous pour le lendemain, cet enfant n'a éprouvé aucun dommage lié à une absence de soins immédiats ; qu'aucun manquement
Source officiellesoc
6137215ecd580146773f32fb
12 juillet 1990
12 juillet 1990
a méconnu le sens ; qu'elle les a dénaturés, violant l'article 1134 du Code civil ; que la cour d'appel ne pouvait substituer son appréciation à celle de l'employeur pour déterminer la nature des manquements
Source officiellesoc
61372160cd580146773f338f
12 juillet 1990
12 juillet 1990
méconnu le sens ; qu'elle les a dénaturés, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; que la cour d'appel ne pouvait substituer son appréciation à celle de l'employeur pour déterminer la nature des manquements
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00817
29 avril 2009
29 avril 2009
X..., salarié de la société Parisot sièges international qui l'employait en qualité d'agent des méthodes, a été licencié par lettre du 27 mai 2004 en raison de manquements professionnels réitérés malgré
Source officielle3ème Chambre
69d56199cdc6046d47713d9b
7 avril 2026
7 avril 2026
commissaire de justice en date du 22juillet 2024, Monsieur [X] a fait assigner les [1] devant le Tribunal Judiciaire d’EVRY aux fins de voir le tribunal juger notamment que Monsieur [X] a été victime d’un manquement
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007716201
11 février 1987
11 février 1987
centre hospitalier qu'en ce qui concerne la fixation de cette indemnité ; Considérant que, par le jugement avant-dire-droit ci-dessus mentionné, qui est devenu définitif, le tribunal a jugé que les manquements
Source officielleMagistrat Mme Chevalier Aubert
DTA_2002948_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
au " suivi de la dépense programme 107 et 912 et appropriation du logiciel chorus ", sans que la requérante n'apporte aucune autre précision, ne permet pas d'établir que les manquements professionnels
Source officiellePage 3 sur 7977