grave peut également être invoqué au titre de la responsabilité contractuelle ; qu'en l'espèce Hyundai Motor prétend que la résiliation est la conséquence d'un manquement grave à ses obligations contractuelles

JB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 octobre 2025 Cassation partielle M.

intervenue le 20 décembre 2023 à l'initiative de la société LICENCE HM est abusive pour manquement à ses engagements contractuels et notamment non-respect de l'article 4 du contrat ; DIRE ET JUGER que

’ensemble de ces dispositions que l’obligation de payer le loyer fait partie des obligations essentielles du locataire, et que le défaut de paiement du loyer pendant plusieurs mois caractérise un manquement

X... à ses obligations contractuelles ; alors, qu'au surplus, en tout état de cause, tout jugement doit à peine de nullité être motivé ; qu'en se contentant d'énoncer que M.

cassation, pris de la violation des articles 405 et 408 du Code pénal, 313-1 et 314-1 du nouveau Code pénal, 1382 du Code civil, 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

la demande, l'arrêt énonce que la société Fabre, qui n'a pas réalisé en 1992 et 1993 le nombre d'achats de piscines prévu comme objectif contractuel, n'est pas fondée à prétendre que la société Forez

CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 novembre 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

conformément à leur destination contractuelle ; qu'en énonçant, pour dire que l'obligation au paiement des loyers n'était pas sérieusement contestable, qu'il ne pouvait être reproché aux bailleurs un

de la vente de la parcelle [...] ne contrevenait pas aux stipulations contractuelles, sans rechercher, comme il lui avait été expressément demandé, si les vendeurs n'avaient pas également soustrait au

X... ne correspondaient pas aux prévisions contractuelles, la cour d'appel aurait dû condamner l'entrepreneur à les remplacer par des menuiseries de la marque qui avait été convenue entre les parties ;

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 octobre 2021 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 737 F-D Pourvoi n° K

Les intimés ajoutent que le manquement contractuel allégué est d'autant mieux caractérisé qu'il existe au surplus des circonstances révélant que la candidature du groupe Suma méritait une étude sérieuse

CHAUVIN, président Arrêt n° 942 FP-P+B+I Pourvoi n° D 18-24.823 Aide juridictionnelle partielle en demande au profit de Mme T....

D'une part, ayant demandé à la cour d'appel de condamner la société Azimut sur le fondement contractuel dans l'hypothèse où elle jugerait que la celle-ci n'a pas commis de dol ni manqué à son obligation

l'ensemble de ces dispositions que l'obligation de payer le loyer fait partie des obligations essentielles du locataire, et que le défaut de paiement du loyer pendant plusieurs mois caractérise un manquement

temporaire de son président-directeur général, alors que, d'une part, saisie d'une demande d'indemnisation d'un préjudice direct subi par la société du fait de l'incapacité partielle temporaire de son

R... a, à plusieurs reprises commis des manquements à ses obligations contractuelles en n'exécutant pas les tâches qui lui étaient confiées et en se rendant sur son lieu de travail sans aviser son employeur