du moyen unique : Vu l'article 94 du Code de commerce ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 juillet 1986), que la société Cinévision, devant participer au marché

provisions pour fluctuation des cours peuvent être retranchées des bénéfices des entreprises dont l'activité consiste essentiellement à transformer directement des matières premières acquises sur les marchés

en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1989 par la cour d'appel de Montpellier (2è chambre, section A), au profit de la société René Lacour, société à responsabilité limitée, dont le siège est marché

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Pascual France, dont le siège est marché

imprudence en finançant, au cours de l'année 1987, sur la seule trésorerie de l'entreprise, les investissements importants que lui imposait l'orientation souhaitée de l'activité de la société vers le marché

d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de la société anonyme Pascual France ayant établissements Min de Y..., à Bordeaux (Gironde) et dont le siège social est à Perpignan (PyrénéesOrientales), marché

. que si la hausse survenue à partir du mois de mai 1973 sur le marché international du fuel-oil domestique était de nature, en l'absence d'une augmentation du tarif officiel servant de base à la détermination

INTERIEUR ; QU'AU SURPLUS, DANS SES CONCLUSIONS, L'ADMINISTRATION A RAPPELE QUE LE PRIX INTERNATIONAL RETENU PAR L'ARRET ATTAQUE NE CORRESPOND PAS AU COURS DU MARCHE INTERIEUR, LEQUEL COMPREND NOTAMMENT

arrêt rendu le 12 septembre 1990 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit de la société anonyme Les Professionnels réunis du groupage (LPRG), dont le siège social est rue de Murcia, marché

diminué, nécessite des interventions chirurgicales régulières sous anesthésie et est aggravée par des infections nécessitant un traitement par des antibiotiques qui ne sont pas tous disponibles sur le marché

pris pour l'application de l'article 39, 1, 5° du même code : "Les entreprises dont l'objet principal est de faire subir en France la première transformation à des matières premières acquises sur les marchés

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée COFRESMAT, dont le siège social est à Perpignan (Pyrénées-Orientales), 77, Marché

le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1997 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre - section A), au profit de la société anonyme Sud Fruits, dont le siège est 67/68 Marché

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Félix Arras, dont le siège social est à Perpignan (Pyrénées-Orientales), marché

présentés par la SA CIT des mentions relatives d'une part à la nature et l'identité des viandes transportées d'autre part à la conformité aux normes sanitaires habituelles de l'abattage pratiquées sur le marché

vacances en guadeloupe au club mediterranee est different de l'ancien hotel de fort royal ; qu'en particulier, c'est le club mediterranee, qui, usant de son nom commercial, de son reseau d'agences sur le marche

DAVANTAGE FAIRE ETAT DE LA SEULE STIPULATION DE LA MONNAIE DE PAIEMENT NI DU LIEU D'EXECUTION, ELEMENTS ISOLES INSUSCEPTIBLES DE CARACTERISER LA VOLONTE NON EQUIVOQUE DES CONTRACTANTS DE SOUMETTRE LE MARCHE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association syndicale du lotissement Saint-Charles, dont le siège est marché Saint-Charles, centre administratif