AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0707DEC001875406
7 juillet 2009
7 juillet 2009
Le Conseil oléicole international (ci-après « le COI ») fut créé en 1959 dans le but de prendre les mesures nécessaires pour pallier les difficultés du marché international
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comm
613722ffcd5801467740430d
21 octobre 1997
21 octobre 1997
Sur les premier et second moyens, pris en leurs diverses branches, et réunis : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 23 septembre 1994) que la société Bauche, négociant en sucre sur les marchés
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