Fatma, contre l'arrêt de la 9ème chambre correctionnelle de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 juin 1988 qui pour détention sans justification de marchandises soumises aux dispositions de l'article

FOURNIR JUSTIFICATION A L'APPUI DE LEUR EVALUATION; "ALORS QUE, SI LES JUGES DU FOND EVALUENT LIBREMENT LES AMENDES DOUANIERES, ILS ONT NEANMOINS L'OBLIGATION, LORSQUE LA FRAUDE PORTE SUR DES MARCHANDISES

Simone Z... ne leur fournissait pas plus une quelconque justification de leur détention régulière telle que définie par l'article 215 du Code des douanes qui édicte que "ceux qui détiennent les marchandises

majeure, ce qui n'est pas, en l'espèce, le cas ; "et aux motifs propres qu'"Yvon Y... n'a pu fournir, conformément à l'article 215 du Code des douanes, soit des quittances attestant que ces marchandises

l'article 215 du code des douanes et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables de l'infraction d'importation en contrebande de marchandises

Danielle, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de MONTPELLIER en date du 9 novembre 1988 qui, pour détention irrégulière de marchandises soumises à justification d'origine

établie par décrets" ; qu'en établissant, par les dispositions de l'article 89 de l'annexe III au code général des impôts, pris sur le fondement des dispositions législatives précitées, la liste des marchandises

COUPABLE D'AVOIR PARTICIPE COMME INTERESSE A UN DELIT D'IMPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES SOUMISES A DES MESURES DE PROHIBITION, INFRACTION PREVUE PAR LES ARTICLES 414 ET 426 DU CODE DES DOUANES

stupéfiants, a été renvoyée devant la juridiction correctionnelle de ce chef ; qu'elle a en outre été distinctement citée à la requête de l'administration des Douanes pour détention irrégulière de marchandises

pénales de l'arrêt attaqué l'ayant condamné du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, le moyen portant sur les sanctions douanières prononcées du chef de détention sans titre de marchandises

acquisition de l'héroïne, stupéfiant classé au tableau B, recel de vol, acquisition et détention irrégulière de trois armes de poing, armes de la quatrième catégorie, détention, transport, cession de marchandises

liste déterminée d'infractions pénales ; qu'en affirmant néanmoins qu'il importait peu que les matériels SIM et SAD litigieux visés par les poursuites américaines figurent ou non dans la liste des marchandises

, par conséquent, contrairement à l'opinion des premiers juges, les locaux professionnels tels que les magasins de vente ou de location d'objets quelconques ; que, d'autre part, la recherche des marchandises

Sarkis, 1 ) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 29 avril 1994, qui, dans l'information suivie contre lui pour contrebande de marchandises soumises à justification

loi fiscale : Cons., en premier lieu, qu'aux termes de l'article 291 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : 1. " En ce qui concerne les importations en France de marchandises

Alain, mis hors de cause la société Tissus-Bijoux qu'il dirigeait, poursuivis pour détention sans justification d'origine de marchandises spécialement désignées et débouté l'Administration de ses demandes

, S'IL N'EST PAS EFFECTUE DU TOUT, LA DECLARATION EST RADICALEMENT FAUSSE ET LE TITRE DE MOUVEMENT INAPPLICABLE ; QU'IL S'AGIT LA DE PRINCIPES GENERAUX, VALABLES QUELLE QUE SOIT LA NATURE DE LA MARCHANDISE

Mohammad, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 31 janvier 2002, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de détention sans titre de marchandises