[V] pour les délits douaniers de détention et transport irréguliers de marchandises soumises à justificatif d'origine, faits réputés importation en contrebande de marchandises prohibées, et détention et

Les marchandises litigieuses ont fait l'objet d'une retenue douanière. Puis, le 12 juillet 2013, les agents des douanes ont procédé à la saisie de ces mêmes marchandises. 4.

procès-verbal du 17 février 2015, les agents des douanes ont notifié à la société Bella une infraction douanière de détention irrégulière de marchandises soumises à justificatifs d'origine communautaire

navire de plaisance "Adix" se trouvant dans le port de Calvi, à l'issue de laquelle, ayant constaté la présence à bord de toiles de maîtres, ils ont relevé l'infraction de circulation irrégulière de marchandises

poinçon de garantie, tenue irrégulière du livre de police et défaut d'inscription concernant les bordereaux d'ouvrages ou lots d'ouvrages en métaux précieux ainsi que de détention irrégulière de marchandises

fortement taxées et détention sans titre de marchandises soumises à justification d'origine, l'a condamné à des amendes douanières, a ordonné la confiscation des marchandises saisies, et a prononcé la

Douanes, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, chambre correctionnelle, en date du 18 avril 1990, qui a relaxé Jacques X..., d'une partie de la poursuite du chef de détention sans titre de marchandises

soumises à justification d'origine et d'importation sans titre de marchandises soumises à justification d'origine et que, dès lors, en l'état d'une décision de relaxe portant sur l'ensemble des délits

Daniel à diverses peines du chef de détention irrégulière de marchandises soumises à justification d'origine, a déclaré irrecevables l'intervention de l'administration des Douanes et les réquisitions du

à la fraude de circulation irrégulière de marchandises soumises à justificatif, en bande organisée ; 3/ intéressement à la fraude de détention irrégulière de marchandises soumises à justificatifs, en

titre régulier des marchandises soumises aux justifications de l'article 215 du code des douanes s'agissant des lots de bijoux d'une valeur de 62. 611 euros, faits résultant de 33 procès-verbaux établis

irrégulière de marchandises de contrefaçon, réputé importation en contrebande de marchandises soumises à justificatifs d'origine. 5.

La société [1] exerçait l'activité de commerce de gros de boissons sous le statut d'entrepositaire agréé lui permettant de recevoir, stocker et expédier des marchandises soumises à accises circulant en

27 juillet 1989 qui, dans la procédure suivie contre eux notamment des chefs d'association de malfaiteurs, d'infractions à la législation sur les armes et munitions, et de détention sans titre de marchandises

#Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement (UE) no 952/2013 – Marchandises soumises à accise en vertu d’une réglementation nationale – Boissons non alcoolisées – Détention et introduction irrégulières

QUINTAUX, QUE DANS CES CONDITIONS LE MANQUANT NE REPOSAIT PAS SUR DES BASES SERIEUSES, ALORS QUE LA LOI NE PRESCRIT AUCUN MODE PARTICULIER DE RECONNAISSANCE POUR LA DETERMINATION DES QUANTITES DE MARCHANDISES

douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Saïd Y... et Zora Y... coupables du délit de détention sans titre de marchandises

supports du son ou d'image ; éléments constitutifs, pièces détachées et accessoires de ces appareils ou supports " ; Cons., d'une part, qu'en établissant, comme il vient d'être dit, la liste des marchandises

que la notification de redressement était fondée sur un motif de droit impropre à caractériser l'existence, à la date des impositions litigieuses, d'une activité de transports publics routiers de marchandises

à une association ou une entente en vue de l'importation et du transport de stupéfiants, coupable de complicité du délit de transport de stupéfiants, coupable enfin de circulation sans titre des marchandises