LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Maxiam, dont le siège est place du Conservatoire, 11, avenue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1101

Maxime X..., demeurant ..., 2°/ de la société Maxime X..., société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris (4e Chambre, Section

N... pour la période postérieure au 1er mars 2007 ; qu'ainsi que cela est rapporté ci-dessus, M. M... a reconnu devant les services de police avoir partagé avec M.

[Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Maxime TONDI de la SELARL TONDI MAXIME, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 145 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Madame Mechtilde

commerciale ; que la liberté commerciale des distributeurs de déterminer les prix des biens qu'ils revendent et ceux des services qu'ils commercialisent implique celle de pouvoir les proposer à titre

fiduciaire de la créance de la société JD promotion sur la société Le Clos Maxime et en déduit que le paiement effectué par la SCI Le Clos Maxime n'a pas pu éteindre sa dette envers la société JD promotion

du lot n° 427 soient installés à une hauteur maximale d'un mètre au-dessus du sol, l'arrêt retient que cette limitation de hauteur se trouve inscrite dans le "devis descriptif" du 10 février 1972, annexé

X..., Y... et Z..., de Me Choucroy, avocat de la société civile immobilière Maxime, les conclusions de M.

Les locaux commerciaux de la Société nécessitent des travaux de rénovation importants (climatisation, électricité, mobilier commercial) estimés à la somme de 54 000 € qui devraient être réalisés dans le

23.715 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

parfaite par arrêt du 9 mars 2004, M.

[V] a été engagé en qualité de délégué commercial grand public à compter du 2 avril 2012 par la société Gerflor. 2.

" - que les relations commerciales avec la société Roussel International n'ont pas été rompues en septembre 2018, - qu'entre septembre 2018 et mars 2019, la société Roussel International a poursuivi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 62 de la Constitution ; Attendu que

[G] a été engagé, le 1er janvier 2007, en qualité de directeur par la Société technique et commercial automobile. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 85-1 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1116 du code civil ; Attendu, selon