reçu par Maître [Q], Notaire à [Localité 4] le [Date mariage 2] 2009 ».

EST DECEDEE LE 14 OCTOBRE 1967, LAISSANT UNE FILLE, AMELIE Z..., ISSUE DE SON PREMIER MARIAGE, QU'ELLE AVAIT INSTITUEE LEGATAIRE UNIVERSELLE ; QUE X... A ASSIGNE DAME Z...

Les requérants Marin Văcăruş («   le troisième requérant   ») et Maria Văcăruş («   la quatrième requérante   ») sont nés en 1936.

  Compétition de procès fictifs fondés sur la Convention européenne des droits de l’homme, le concours René Cassin, l’un des plus importants concours de plaidoirie en langue française, est ouvert

Jean-François, - LA SOCIETE MARIANNE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 14 novembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre le premier

divorce (3 mois) et qu'au demeurant l'initiative d'une procédure judiciaire a été prise par sa femme puisqu'elle l'a assigné dès janvier 1990 devant le tribunal d'instance en contribution aux charge du mariage

moment où ont été concédées des activités rentables ; que la partie civile a eu connaissance du contrat de location-gérance dès 1985 pour l'avoir évoqué dans une procédure de contribution aux charges du mariage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que du mariage de Jean-Claude X... avec Mme Y... sont nés trois enfants, Pascale, Isabelle

Monsieur [N] [H] et Madame [M] [R] ont contracté mariage le [Date mariage 1] 2007, sans contrat de mariage préalable.

aux charges du mariage ; que le tribunal d'instance a condamné M.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

[X] n'est pas fictif, l'administration étant défaillante à établir la preuve du caractère fictif en application de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, de dire que c'est à bon droit qu'elle

[Adresse 10] [Adresse 10] Représentée par Me Olivia MARIOL de la SELARL MARIOL, avocat au barreau de PAU assistée de la SCP MEZARD-LE NOAN, avocat au barreau de TOULOUSE Madame [U] [O] divorcée

Code civil ; alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si l'acquisition d'un chai n'était pas l'accessoire de la clientèle qu'Alfred X... avait acquise dans le cadre de son activité de négociant fictif

2°/ que le caractère nécessaire, pour la sauvegarde des personnes et des biens, d'un acte consistant à soustraire publiquement un portrait du président de la République accroché dans la salle des mariages

novembre 1994, en laissant pour lui succéder son épouse en troisièmes noces, Mme Valeriana Y..., qu'il avait épousée en novembre 1976 sous le régime de la séparation des biens, donataire par contrat de mariage

X... ont contracté mariage le 20 décembre 2003, devant l'officier d'état civil de PLELAN-le-PETIT (Côtes d'Armor), le mariage étant précédé de la signature d'un contrat de mariage.

et infliger à la société une amende pour facturation fictive. 15.

X... était fictif, la cour d'appel a retenu que ce dernier, associé de la société Miden à parts égales avec les trois autres associés, était marié sous le régime de la séparation de biens avec son épouse

FAITS ET PROCEDURE Monsieur [M] [G] et Madame [T] [H] se sont mariés le [Date mariage 1] 1993 à [Localité 3] (Algérie), sans contrat de mariage préalable.