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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100997
26 septembre 2012
ses violentes répétées durant le mariage, l'ayant contrainte à quitter le domicile conjugal en 2006.
ECLI:FR:CCASS:2011:C100599
9 juin 2011
consorts X...), ayant formé le projet de faire publier la correspondance échangée, durant plus de vingt années, entre René Y... et leur mère, Tina Z..., ainsi qu'entre l'écrivain et leur grand-mère, Maria
Pôle 5 - Chambre 1
6260f94d6d9e13277d6e392c
20 avril 2022
[Y], à l'écoute d'un album posthume intitulé « There is no end », dont ils ont considéré qu'il était très éloigné de l''uvre musicale du défunt.
ECLI:FR:CCASS:2014:C100385
2 avril 2014
réclame ; Que l'article 332 alinéa 2 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance N° 2005-759 du 4 juillet 2005, prévoit que la paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari
6033f28fcc9beba3388af2f9
28 février 2017
O S É D U L I T I G E [L] [F], décédé le [Date décès 1] 2012, était dessinateur et scénariste de bandes dessinées, connu sous son nom et sous les pseudonymes de [F] et de [G] ; D'un premier mariage
civ2
60794cd79ba5988459c473dc
30 mars 2000
devant un tribunal de grande instance des producteurs de lait de brebis de la région de Roquefort à différentes parties, les sociétés Valbreso, Caves et producteurs réunis de Roquefort, Louis Z... et Maria
ECLI:FR:CCASS:2021:C110273
31 mars 2021
Mais le couple a acquis durant le mariage le fonds de commerce créé par Mme H....
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00957
22 septembre 2021
1°/ que le caractère nécessaire, pour la sauvegarde des personnes et des biens, d'un acte consistant à soustraire publiquement un portrait du président de la République accroché dans la salle des mariages
4ème Chambre
DTA_2302796_20250327
27 mars 2025
Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public ".
CONTENTIEUX CIVIL
69d97cd0cdc6046d47d2190c
10 avril 2026
Le mariage était célébré le 7 septembre 2024. Les époux [Y] avaient payé la prestation par deux virements du 27 avril 2024 et du 11 septembre 2024.
ECLI:FR:CCASS:2020:C110276
8 juillet 2020
à compter du 1er juillet 2019 ; AUX MOTIFS QUE L'article 270 du code civil dispose que la prestation compensatoire est destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage
5ème CHAMBRE CIVILE
67ec2af0dd062d9f810e06be
1 avril 2025
Toutefois, elle indique avoir découvert ultérieurement que le mariage avait en réalité déjà été célébré dans un autre lieu, dès le 27 juin 2020.
Chambre 2-2
5fe1cef909c373154214f92d
15 décembre 2020
Madame [B] cache à la Cour qu'en cours de procédure, elle a pu réaliser un achat immobilier, alors qu'elle se complaît dans une posture victimaire.
Cour d'Appel
6253caa6bd3db21cbdd8ba70
29 avril 2008
postures pornographiques filmées par ses soins et en entretenant une maîtresse, par ailleurs proche collaboratrice, avec laquelle il est parti en voyage en 2002 et 2004.
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00552
5 novembre 2025
(Rennes, 19 mars 2024), à la suite du décès de son époux, le [Date décès 3] 2015, Mme [U] a procédé à un prélèvement sur la communauté, en exécution de la clause de préciput prévue à son contrat de mariage
5ème chambre
DTA_2005520_20221219
19 décembre 2022
Marias, premier conseiller, les parties n'étant ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.
6253cddbbd3db21cbdd94bd4
9 décembre 2020
-M... la somme de 7.484 € compte tenu des provisions versées, au titre de la procédure en annulation de mariage, - juger que Madame V...
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0531DEC000049709
31 mai 2011
ne conférait pas aux époux le droit de mettre un terme à leur mariage par le suicide de l'un deux.
61372382cd5801467740ab71
16 novembre 2000
que Mme X... a gravement manqué à son devoir en ne s'occupant plus de son époux lorsque l'âge venant il n'a pas pu se maintenir dans une vie active ; qu'en prononçant le divorce aux torts exclusifs du mari
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2504065_20250304
4 mars 2025
présumée s'agissant du refus de renouvellement d'un titre de séjour ; - elle ne peut compléter son inscription à l'assurance maladie, ce qui contraint son accès aux soins en France ; - elle ne peut postuler
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