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472 résultats pour « mariage posthume »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100997

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

ses violentes répétées durant le mariage, l'ayant contrainte à quitter le domicile conjugal en 2006.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100599

Cassation

9 juin 2011

9 juin 2011

consorts X...), ayant formé le projet de faire publier la correspondance échangée, durant plus de vingt années, entre René Y... et leur mère, Tina Z..., ainsi qu'entre l'écrivain et leur grand-mère, Maria

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6260f94d6d9e13277d6e392c

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

[Y], à l'écoute d'un album posthume intitulé « There is no end », dont ils ont considéré qu'il était très éloigné de l''uvre musicale du défunt.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100385

Cassation

2 avril 2014

2 avril 2014

réclame ; Que l'article 332 alinéa 2 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance N° 2005-759 du 4 juillet 2005, prévoit que la paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6033f28fcc9beba3388af2f9

Appel

28 février 2017

28 février 2017

O S É D U L I T I G E [L] [F], décédé le [Date décès 1] 2012, était dessinateur et scénariste de bandes dessinées, connu sous son nom et sous les pseudonymes de [F] et de [G] ; D'un premier mariage

Source officielle
CC

civ2

60794cd79ba5988459c473dc

Cassation

30 mars 2000

30 mars 2000

devant un tribunal de grande instance des producteurs de lait de brebis de la région de Roquefort à différentes parties, les sociétés Valbreso, Caves et producteurs réunis de Roquefort, Louis Z... et Maria

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110273

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

Mais le couple a acquis durant le mariage le fonds de commerce créé par Mme H....

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00957

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

1°/ que le caractère nécessaire, pour la sauvegarde des personnes et des biens, d'un acte consistant à soustraire publiquement un portrait du président de la République accroché dans la salle des mariages

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302796_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public ".

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

69d97cd0cdc6046d47d2190c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Le mariage était célébré le 7 septembre 2024. Les époux [Y] avaient payé la prestation par deux virements du 27 avril 2024 et du 11 septembre 2024.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110276

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

à compter du 1er juillet 2019 ; AUX MOTIFS QUE L'article 270 du code civil dispose que la prestation compensatoire est destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

67ec2af0dd062d9f810e06be

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Toutefois, elle indique avoir découvert ultérieurement que le mariage avait en réalité déjà été célébré dans un autre lieu, dès le 27 juin 2020.

Source officielle
CA

Chambre 2-2

5fe1cef909c373154214f92d

Appel

15 décembre 2020

15 décembre 2020

Madame [B] cache à la Cour qu'en cours de procédure, elle a pu réaliser un achat immobilier, alors qu'elle se complaît dans une posture victimaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa6bd3db21cbdd8ba70

Appel

29 avril 2008

29 avril 2008

postures pornographiques filmées par ses soins et en entretenant une maîtresse, par ailleurs proche collaboratrice, avec laquelle il est parti en voyage en 2002 et 2004.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00552

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

(Rennes, 19 mars 2024), à la suite du décès de son époux, le [Date décès 3] 2015, Mme [U] a procédé à un prélèvement sur la communauté, en exécution de la clause de préciput prévue à son contrat de mariage

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2005520_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Marias, premier conseiller, les parties n'étant ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddbbd3db21cbdd94bd4

Appel

9 décembre 2020

9 décembre 2020

-M... la somme de 7.484 € compte tenu des provisions versées, au titre de la procédure en annulation de mariage, - juger que Madame V...

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0531DEC000049709

Admin. suprême

31 mai 2011

31 mai 2011

ne conférait pas aux époux le droit de mettre un terme à leur mariage par le suicide de l'un deux.

Source officielle
CC

civ2

61372382cd5801467740ab71

Cassation

16 novembre 2000

16 novembre 2000

que Mme X... a gravement manqué à son devoir en ne s'occupant plus de son époux lorsque l'âge venant il n'a pas pu se maintenir dans une vie active ; qu'en prononçant le divorce aux torts exclusifs du mari

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2504065_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

présumée s'agissant du refus de renouvellement d'un titre de séjour ; - elle ne peut compléter son inscription à l'assurance maladie, ce qui contraint son accès aux soins en France ; - elle ne peut postuler

Source officielle

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