l'annulation de ce mariage posthume ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 26 novembre 1987) l'a déboutée de son action au motif que " la prérogative conférée au Président de la République par l'article

posthume avec Jean-Michel X..., alors, selon le moyen, que les décisions du Président de la République prises sur le fondement de l'article 171 du code civil relatif aux mariages posthumes doivent être

D... intervient le 24 février 2013, le mariage posthume le 18 février 2017 et Mme M...

Attendu que, le 18 décembre 1998, Mme X..., invoquant son mariage posthume célébré le 23 avril 1998 avec Jacques Y..., décédé le 4 septembre 1997, a sollicité de la caisse primaire d'assurance maladie

Code civil que le Président de la République apprécie la réalité du consentement du futur époux décédé au moment des formalités officielles, il appartient au juge, saisi d'une demande d'annulation de mariage

Aux termes de l'article 227 du même code : " Le mariage se dissout : / 1° Par la mort de l'un des époux ; (...) ".

HOMICIDE INVOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DE Y..., LES PREMIERS JUGES ONT CONSTATE QUE LE PREVENU AVAIT INTRODUIT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT UN RECOURS EN APPRECIATION DE LA LEGALITE DU DECRET AUTORISANT LE MARIAGE

rejeté la demande en réparation du préjudice économique allégué ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 171, alinéa 2, du code civil ; Attendu, selon ce texte, que les effets du mariage

X... et Mme Y... reprochent à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 juin 1996) d'avoir ordonné la mainlevée de l'opposition par eux formée au mariage posthume de leur fils Claudie, décédé le 25 février

L'intimée réplique que : - elle s'est trouvée dans l'impossibilité d'agir avant l'autorisation du mariage à titre posthume et elle peut se prévaloir d'un effet interruptif de la demande de mariage à titre

Karine Y...sa compagne et mère de leur enfant Rose née le 31 janvier 2010 a fait les démarches administratives aux fins d'obtenir du Président de la République française l'autorisation de célébrer son mariage

second enfant Élisabeth naisse à Orléans le 28 novembre 1995, jour même de ses obsèques au cimetière de Talence (33) ; que le 2 juin 1997 a été célébré à la mairie du 17e arrondissement de Paris le mariage

[P] [V] recevable en son action ; ANNULE la décision du 21 novembre 2022 par laquelle le Président de la République a rejeté la demande d'autorisation de mariage à titre posthume formée par M.

Mme D soutient que le père de sa fille est décédé avant la naissance de leur enfant mais que le mariage à titre posthume a été autorisé et célébré le 7 décembre 2020, que le lien de filiation entre sa

n'est resté qu'un projet de la procédure de mariage à titre posthume n'est pas démontrée.

F..., sculpteur, est décédé le [...], laissant pour lui succéder ses trois enfants issus d'un premier mariage, MM. T..., L... et S... F..., ainsi que sa seconde épouse, Mme Z... W...

à l'arrêt attaqué (Angers, 22 septembre 1993) d'avoir décidé qu'elle ne pouvait prétendre qu'à une récompense d'un montant de 39 000 francs, avec les intérêts de droit du jour de la dissolution du mariage

", l'arrêt ne pouvait tirer des termes du rapport effectué par l'enquêteur social, qui n'a nullement constaté au cours de ses multiples visites que Mme Y... vivait maritalement avec M.

    En premier lieu, il adressa à la troisième requérante, en sa qualité d’épouse à titre posthume (à la suite de son mariage à titre posthume avec A.C. le 21 juin 2012) et de mère de leur fils

pas qu'elle soit à l'origine d'une rupture et qu'un seul fait peut caractériser un manquement aux devoirs et obligations nés du mariage susceptible de rendre intolérable le maintien du lieu conjugal,