communiquée que le 27 décembre 2016, après plusieurs relances, la demande de réinscription du 16 avril 2015 n'étant accompagnée que des conclusions sans le bordereau de communication de pièces ; qu'en matière

témoignages ; qu'en ne les examinant pas, la cour d'appel a derechef violé les articles 201 et 202 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu le principe de la liberté de la preuve en matière

En matière prud'homale, la preuve est libre. 5. Pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse en écartant l'attestation remise à l'employeur par M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes relatives à la radiation des cadres en date du 31 juillet 2018, alors « que seuls les appels en matière prud'homale formés à compter du 1er

et les cours d'appel en matière prud'homale ; que l'article L. 1453-6 du code du travail, issu du 21° du I de l'article 258 de cette loi, prévoit, en particulier, que : " Le temps passé par le défenseur

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE PROVISOIRE DU TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE

CIVILE QU'EN MATIERE PRUD'HOMALE, ELLE AVAIT LE POUVOIR ET LE DEVOIR DE GARDER LA CONNAISSANCE DE L'AFFAIRE ET D'Y APPORTER UNE SOLUTION, SANS AVOIR A IMPOSER AUX PARTIES DE CONSTITUER AVOUE DES LORS

DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI EST FORME PAR UNE DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ; QU'IL EN EST AINSI EN MATIERE

En outre, il résulte de la combinaison des articles 46 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 et R. 1461-2 du code du travail que seuls les instances et appels en matière prud'homale engagés à compter du

En matière prud'homale, la preuve est libre. 6.

lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe ; qu'en jugeant que ce texte impose, en matière

cas de renvoi après cassation l'instance se poursuit devant la juridiction de renvoi ; Que par conséquent, un recours en révision, engagé avant le 1er août 2016, contre un arrêt rendu en matière prud'homale

X... de réinscription au rôle du 17 novembre 2006, intervenue plus de deux ans après ; que, dès lors, l'instance est périmée (arrêt attaqué, p.4) ; 1) ALORS QUE, en matière prud'homale, le délai de péremption

mécaniques et électriques du navire dont il avait la responsabilité et ayant conduit à des avaries graves et successives ; qu'après avoir ordonné une expertise, un tribunal d'instance, statuant en matière

le bureau de conciliation est habilité à ordonner la délivrance de toute pièce que l'employeur est légalement tenu de délivrer, même si le défendeur ne se présente pas, alors que, d'autre part, en matière

SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE :VU L'ARTICLE 102 DU DECRET N° 72684 DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE, STATUANT LE 17 NOVEMBRE 1972 EN MATIERE PRUD'HOMALE A UNE AUDIENCE A LAQUELLE L'AFFAIRE AVAIT

décembre 2005 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière

L'EMPLOYEUR, AU PRETEXTE QUE LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE N'AVAIT PAS ETE SIGNIFIE A PERSONNE, LES ARTICLES 158 BIS ET 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLIQUES PAR L'ARRET, N'ETANT PAS APPLICABLES EN MATIERE

déchéance soulevée par la défense : Vu les articles 984, 989 du nouveau Code de procédure civile et R 516-5 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier et le deuxième de ces textes, en matière

X..., tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 juillet 1980 par lequel le tribunal administratif de Paris saisi sur renvoi de la cour d'appel de Paris statuant en matière prud'homale