Codes de loi français

Article Annexe

ORGANISMES DE FORMATION HABILITÉS CONFORMÉMENT À L'ARRÊTÉ DU 16 JUIN 2014 RELATIF À L'ACTION DE FORMATION POUR L'OBTENTION DU CERTIFICAT DE CAPACITÉ POUR LES PERSONNES EXERÇANT DES ACTIVITÉS LIÉES AUX ANIMAUX DE COMPAGNIE D'ESPÈCES DOMESTIQUES

Article R214-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 58

La capture, la production, la détention, l'utilisation, la cession à titre gratuit ou onéreux, le transport, l'importation, l'exportation, la réexportation d'espèces animales non domestiques sont régis par les articles L. 412-1 et L. 412-2.

Article L360-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 10

-L'accès et la circulation des personnes, des véhicules et des animaux domestiques aux espaces protégés en application du présent livre ou du livre IV peuvent être réglementés ou interdits, par arrêté motivé, dès lors que cet accès est de nature à compromettre

Article L413-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 07

Toute vente d'un animal vivant d'une espèce non domestique doit s'accompagner, au moment de la livraison à l'acquéreur, de la délivrance d'un document d'information sur les caractéristiques, les besoins et les conditions d'entretien de l'animal.

Article Annexe V

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX ABATTOIRS D'ONGULÉS DOMESTIQUES ET DE GIBIER D'ÉLEVAGE ONGULÉ ET AUX ATELIERS DE DÉCOUPE DES VIANDES DE CES ANIMAUX Section I : Exigences applicables aux abattoirs et ateliers de découpe d'ongulés domestiques

Article R214-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 57

Les règles relatives à l'élevage, la vente, la location, le transit et la présentation au public d'espèces animales non domestiques sont déterminées par les dispositions du chapitre III du titre Ier du livre IV du code de l'environnement (partie réglementaire

Article 2

L'arrêté du 17 janvier 2000 fixant les conditions dans lesquelles le certificat de capacité pour l'entretien des animaux d'espèces non domestiques peut être délivré sans consultation de la commission départementale des sites, perspectives et paysages

Article D425-1-A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 74

En application du II de l'article L. 425-5, le schéma départemental de gestion cynégétique peut permettre le recours à l'agrainage et à l'affouragement dans les espaces clos empêchant complètement le passage des animaux non domestiques, dans les seuls

Article 522-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 38 > 94

Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, hors du cadre d'activités légales, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

Article L413-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 07

I. – Les mammifères, oiseaux, reptiles et amphibiens d'espèces non domestiques figurant sur les listes établies en application des articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 412-1 détenus en captivité doivent être identifiés individuellement dans les conditions

Article 3

-Lors de la vente ou la cession, à titre onéreux ou gratuit, d'animaux de compagnie d'espèces domestiques mentionnée au I de l'article L. 214-8, une attestation de cession est délivrée au moment de la livraison de l'animal à l'acquéreur.

Article L412-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 39

La réalisation d'expériences biologiques, médicales ou scientifiques sur des animaux d'espèces non domestiques non tenus en captivité, lorsque ces expériences sont susceptibles de leur causer une douleur, une souffrance, une angoisse ou des dommages durables

Article R4312-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 67

Lorsque l'infirmier discerne qu'une personne auprès de laquelle il est amené à intervenir est victime de sévices, de privations, de mauvais traitements ou d'atteintes sexuelles, il doit mettre en œuvre, en faisant preuve de prudence et de circonspection

Article R214-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 73 > 67

Les animaux d'espèces domestiques errants ou vivant à l'état sauvage ne sont pas utilisés dans des procédures expérimentales.

Article R214-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 65

, des volailles, des lagomorphes et du gibier d'élevage, y compris les installations destinées au déchargement, à l'acheminement ou à l'hébergement des animaux ; 3° " Acheminement " : le fait de décharger ou de conduire un animal des quais de débarquement

Article Tableau n° 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 59 > 95

professionnel DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI DE TRAVAUX SUSCEPTIBLES DE PROVOQUER Tétanos en dehors des cas consécutifs à un accident du travail. 30 jours Travaux agricoles, ainsi que tous travaux comportant un contact avec les animaux

Article 2

Lorsqu'elle est consultée par le ministre sur les moyens propres à améliorer les conditions d'entretien ainsi que de présentation au public des animaux d'espèces non domestiques tenus en captivité, la commission se réunit en une formation dite "formation

Article L424-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 80

-Les terrains attenant à une habitation et entourés d'une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage des animaux non domestiques et celui de l'homme réalisée plus

Article R413-23-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 08 > 28

Peuvent être destinataires des données, dans la limite de leurs attributions et aux seules fins prévues à l'article L. 413-6 : - les personnes, services ou organismes qui contribuent à l'identification des animaux ; - le directeur d'administration centrale

Article R351-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 93

La croix de guerre et la médaille de la Résistance sont attribuées à titre posthume, aux déportés disparus et aux internés résistants fusillés ou morts des suites de mauvais traitements.