être rejeté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 362 du Code de procédure pénale, 111-3, 122-1 du Code pénal; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné l'accusé au maximum

de réclusion criminelle à perpétuité, assortie d'une période de sûreté de 30 ans ; " alors que le prononcé du maximum de la peine privative de liberté encourue doit avoir lieu à la majorité de 8 voix

infractions, l'extradition peut être décidée à la condition que l'une au moins de ces infractions figure parmi celles qui peuvent donner lieu à extradition et que la condamnation prononcée n'excède pas le maximum

correctionnelles est déterminée désormais par l'article 131-4 du Code pénal qui dispose en principe que le maximum de la peine d'emprisonnement est de 10 ans ; qu'il résulte de l'article 5 ancien du Code

prononcées contre un prévenu ne peuvent être cumulativement subies que dans la limite du maximum de la peine la plus forte encourue ; qu'en énonçant, après avoir condamné Christian X... à une peine d'emprisonnement

pénale, si le maximum de la peine encourue n'a pas obtenu la majorité de 8 voix, il ne peut être prononcé une peine supérieure à 20 ans de réclusion criminelle, lorsque la peine encourue est de 30 ans

de la réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté de 22 années "à la majorité absolue des votants" ; "alors que la peine prononcée étant le maximum de la peine encourue, elle

ANTERIEURS A LA DATE, A LAQUELLE LA PREMIERE CONDAMNATION EST DEVENUE DEFINITIVE, DOIVENT ETRE SUBIES CUMULATIVEMENT, SI LE JUGE N'EN A ORDONNE AUTREMENT, A MOINS QUE, PAR LEUR REUNION, ELLES N'EXCEDENT LE MAXIMUM

PRONONCEES N'EXCEDENT PAS, PAR LEUR REUNION, SOIT 17 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, LE MAXIMUM DE LA PEINE EDICTEE PAR LA LOI POUR LE FAIT LE PLUS SEVEREMENT REPRIME ; QU'EN EFFET, X...

de la feuille de questions que Carpentier a été condamné pour meurtre à 30 ans de réclusion criminelle, maximum de la peine privative de liberté prévu pour des faits de cette nature par l'article 221-

Y... à une peine de 20 ans de réclusion criminelle, des chefs de meurtres et de délits connexes, à la majorité absolue et non à la majorité de 8 voix au moins ; "alors que le maximum de la peine encourue

, la cour d'assises peut porter, par délibération spéciale, cette durée jusqu'aux deux tiers de la peine ; que, par ailleurs, le maximum de la peine privative de liberté ne peut être prononcé qu'à la majorité

relevé d'office et pris de la violation de l'article 362 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon l'article 362 du Code de procédure pénale, le maximum

de la peine privative de liberté, prononcé contre X..., a été acquis ; "alors que la peine privative de liberté maximum pour viol aggravé sur mineur de 15 ans est de 20 ans de réclusion criminelle

attaqué énonce que "les peines de même nature infligées n'excèdent pas, si on les additionne, le maximum de la peine encourue pour chacune des infractions" et que "X... titulaire de douze condamnations

A LA PEINE DE TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER, ALORS QU'IL S'AGIT DE LA PEINE D'EMPRISONNEMENT MAXIMUM PREVUE PAR L'ARTICLE 5

et excèdent par leur réunion le maximum de la peine encourue pour le fait le plus sévèrement réprimé ; que, dès lors, l'arrêt attaqué ne pouvait se borner à constater que les délits commis par X... postérieurement

infligées (18 ans) étant inférieur au maximum de la peine encourue pour vol avec arme qui est celle des travaux forcés à perpétuité ; qu'il n'apparaît cependant pas souhaitable de faire bénéficier X..