POURVOI, QU'EN CAS DE PRESCRIPTION DE L'ACTION CAMBIAIRE, LA PREUVE DE LA DETTE DU SOUSCRIPTEUR DE BILLETS A ORDRE NE PEUT RESULTER QUE D'UN ACTE DISTINCT DE L'EFFET LUI MEME, ET, QU'A CET EGARD, LA MENTION

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, que la cour d'appel a souverainement retenu que l'apposition par la société Lidl de la mention

X... à payer à la banque le montant du billet à ordre, outre les intérêts au taux légal, l'arrêt retient que la mention " Bon pour aval en faveur de la BPO " portée sur le billet à ordre par M.

Elle est également revêtue de la mention BON POUR ACCORD. Il n'est pas contesté que la société GLEM s'est acquittée du prix correspondant à la première période.

de la commission, l'arrêt retient que le mandat de vente consenti par Mme X..., qui avait pour objet la recherche d'un acquéreur, ne valait pas engagement de vente vis-à-vis de ce dernier et que la mention

sans qu'il y ait lieu de rechercher s'il avait agi en qualité de mandataire de la personne morale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que Mme [K] a porté dans un premier temps la mention

souscrit ; qu'en statuant de la sorte, quand l'ajout de la mention « bon pour consentement exprès au présent cautionnement » entre la mention manuscrite et la signature de la caution n'était pas de nature

. ; que celui-ci a apposé sa signature sous la mention "bon pour aval", suivie de l'indication, faite en chiffres, d'une somme déterminée figurant au recto de différents billets à ordre souscrits par M

X... sous la mention "bon pour aval", que celui-ci avait donné son engagement personnel d'avaliste aux deux billets à ordre également signés en sa qualité de représentant légal de la société SAFCAC, souscripteur

capitalisation des intérêts, alors « qu'en décidant que la méconnaissance par la société Atria des formalités de facturation prévues dans le contrat de délégation, à savoir l'absence d'apposition de la mention

octobre 1998, l'employeur a adressé à celle-ci une lettre l'informant de la prorogation de la période d'essai d'un mois après le congé de maladie ; que la salariée a contresigné cette lettre avec la mention

[X] [G], gérant de la SCI, a apposé sur la lettre, le 24 février 2005, la mention « bon pour accord » suivie de sa signature.

: « bon pour accord », suivi de sa signature ; qu'après avoir manuscrit, au bas de la lettre, la mention « bon pour accord ; la signature sera apposée à l'acte le jour de la vente », Mme X... a retourné

le Code du travail ou la jurisprudence ne prévoit que soit apposée sur le reçu pour solde de tout compte la mention "bon pour accord" ; que doit être apposée la mention en lettre manuscrite de la main

A... devait apposer la mention « bon pour paiement » ou « bon pour accord ».

la société Outarex à paiement, que la condition de présentation de la facture revêtue de la mention "bon à payer" prévue par l'article 2.3 du protocole ne pouvait être opposée au délégataire puisque le

la société Tropique Média n'avait pas le droit de refuser le travail effectué par la société Altiora dès lors qu'elle avait inscrit la mention "bon à tirer" sur l'épreuve du catalogue transmise par la

QUE POUR PENETRER DANS LE BAL EXPLOITE PAR BONCZAK, CHAQUE CLIENT ETAIT TENU DE PAYER, DANS LE HALL D'ENTREE, UNE SOMME DE 15 FRANCS ET, CONTRE PAIEMENT DE CETTE SOMME, RECEVAIT UN CARTON PORTANT LA MENTION