Si l'une des parties n'accomplit pas les actes de la procédure qui lui incombent dans les délais fixés par le calendrier prévu au deuxième alinéa de l'article 912, le conseiller de la mise en état peut ordonner la clôture à son égard, d'office ou à la

Article 5

—

I. - A l'issue des opérations de démantèlement mentionnées au II de l'article 1er, l'installation nucléaire de base et son terrain d'assiette ne comportent aucune zone délimitée au titre de la radioprotection ni zone à production possible de déchets nucléaires

Article L1125-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 61 > 98

Code de la santé publique

Aucune investigation clinique ne peut être effectuée sur une personne décédée, en état de mort cérébrale, sans son consentement exprimé de son vivant ou par le témoignage de sa famille.

Article L1126-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 58

Code de la santé publique

Aucune étude des performances ne peut être effectuée sur une personne décédée, en état de mort cérébrale, sans son consentement exprimé de son vivant ou par le témoignage de sa famille.

Article R515-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 95 > 59

Code de l'environnement

I. – Lors de la mise à l'arrêt définitif de l'installation et en vue de la remise du site dans son état initial, l'exploitant inclut dans le mémoire prévu à l'article R. 512-39-3 une évaluation de l'état de pollution du sol et des eaux souterraines par

Article 49

—

Aucun licenciement ne peut être prononcé lorsque l'agent se trouve en état de grossesse médicalement constaté ou placé dans l'un des congés mentionnés à l'article 15 ou pendant une période de dix semaines suivants l'expiration de l'un de ces congés.

Article R2-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 86

Code de procédure pénale

Dans le cadre de l'aide au recouvrement et dans toutes les procédures de recouvrement de dommages et intérêts obtenus par le bénéficiaire d'une autorisation délivrée conformément à l'article 15-4 au titre de la réparation de son préjudice en sa qualité

Article R212-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 47

Code de l'environnement

Pour l'application du 1° du IV de l'article L. 212-1, l'état d'une eau de surface est défini par la moins bonne des appréciations portées respectivement sur son état écologique et sur son état chimique.

Article L46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 68

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Le conjoint survivant ou le conjoint divorcé, qui contracte un nouveau mariage ou vit en état de concubinage notoire, perd son droit à pension.

Article L165-1-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 53

Code de la sécurité sociale

II. - Lorsque la liste mentionnée à l'article L. 165-1 prévoit la prise en charge d'un dispositif médical remis en bon état d'usage ou pouvant faire l'objet d'une remise en bon état d'usage dans les conditions prévues à l'article L. 5212-1-1 du code de

Article 913-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 26

Code de procédure civile

Le conseiller de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour :

Article R322-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 20

Code de la sécurité sociale

Le patient est informé par le prescripteur que son état de santé n'est pas incompatible avec un transport partagé.

Article 5-1

—

échéant, de la vérification des informations produites à l'appui de la demande de cet ancien titre, le demandeur est dispensé d'avoir à justifier de son état civil et de sa nationalité française ; 3° Ou de son passeport délivré en application des dispositions

Article 46 ter C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 81

Code général des impôts, annexe III

I. – La société unipersonnelle d'investissement à risque joint à sa déclaration de résultats un état permettant d'apprécier le respect de la condition relative à son objet social exclusif au sens de l'article 46 ter B.

Article 41 V bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 52

Code général des impôts, annexe III

1° La société mentionnée au 2° délivre un état individuel aux bénéficiaires des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise mentionnés à l'article 163 bis G du code général des impôts, au plus tard le 1er mars de l'année de dépôt de leur déclaration

Article 905

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 89

Code de procédure civile

Le président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée décide de son orientation soit en fixant une date d'appel de l'affaire à bref délai et la date prévisible de clôture de son instruction, soit en désignant un conseiller de la mise en état

Article L162-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 03

Code de l'environnement

Les mesures de réparation des dommages affectant les eaux et les espèces et habitats mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article L. 161-1 visent à rétablir ces ressources naturelles et leurs services écologiques dans leur état initial et à éliminer tout

Article 45

—

Aucun licenciement ne peut être prononcé lorsque l'agent se trouve en état de grossesse médicalement constaté ou placé dans l'un des congés mentionnés à l'article 13 ou pendant une période de dix semaines suivant l'expiration de l'un de ces congés.

Article D1514-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 93

Code des transports

-Les altérations des éléments de l'infrastructure routière, de son état et de son équipement situés dans l'environnement de conduite du véhicule, dont l'observation est concernée par le II de l'article L. 1514-2 sont les suivantes :

Article 797

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 32

Code de procédure civile

Dès l'exécution de la mesure d'instruction ordonnée, l'instance poursuit son cours à la diligence du juge de la mise en état.

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