Il indique que l'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités a pour effet de ne pas faire courir le

Il résulte de l'article 680 du code de procédure civile que l'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités

la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités ne fait pas courir le délai de recours ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

le 17 juillet 2003 inclus, date à laquelle vous cesserez de faire partie de nos effectifs" ; qu'en déboutant le salarié de sa demande en exécution de cet engagement clair et précis au motif que "la mention

X... que la voie de recours était l'appel, considérant ainsi qu'aucune conséquence ne résultait de la mention erronée selon laquelle le jugement était susceptible de contredit, la cour d'appel a violé

Y..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la SCI Etoile foncière ; que cette décision a été notifiée par le greffe aux parties le 13 octobre 2007 avec la mention erronée que la voie de recours était

procédure civile ; 2°/ l'irrecevabilité des conclusions pour mention erronée de l'adresse du siège social d'une concluante ne s'applique pas à la procédure orale ; qu'en prononçant l'irrecevabilité

Mme [K] fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant prononcé la caducité de sa déclaration d'appel alors : « 1°/ que l'absence de mention ou la mention erronée

Elle soutient que : - la requête est recevable ; - la mention erronée de qualité de " président de région " sur les bulletins de vote établis pour M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 536 et 680 du code de procédure civile ; Attendu que la mention erronée dans l' acte de

procédure civile ; 2°/ que l'irrecevabilité des conclusions pour mention erronée de l'adresse du siège social d'une concluante ne s'applique pas à la procédure orale ; qu'en prononçant l'irrecevabilité

d'administrateur judiciaire ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme Y... à l'encontre de M. et de Mme B... et mettre ces derniers hors de cause, l'arrêt retient qu'il n'est pas démontré que la mention

d'administrateur judiciaire ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme Y... à l'encontre de M. et de Mme B... et mettre ces derniers hors de cause, l'arrêt retient qu'il n'est pas démontré que la mention

commission de recours amiable et dans le cadre de son droit au logement opposable (DALO) ; elle a demandé en 2021 à Pays d'Aix Habitat Métropole de rectifier ses données personnelles en retirant la mention

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli l'exception de nullité, alors, selon le moyen : 1 ) que la mention erronée du domicile figurant sur la déclaration d'appel n'est sanctionnée par la nullité

ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités, a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours ; Attendu, selon

. / () ". 2.Les points 3 et 5 de l'arrêt susvisé comportent la mention erronée de l'article " R. 425-1 " en lieu et place de celle de l'article " R. 421-5 " du code de justice administrative.

sérieuse, alors que, selon le moyen, la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, constater, d'une part, que la salariée avait commis une simple négligence en ne signalant pas à son employeur la mention