AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
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cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02944
21 janvier 2020
21 janvier 2020
X... a été cité devant le tribunal correctionnel du chef notamment de travail dissimulé par mention sur les bulletins de paye d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; que
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Pôle 6 - Chambre 13
63c256d10bfda47c900760df
13 janvier 2023
13 janvier 2023
le salarié [P] [U] et écartent les documents en raison de l'absence de changement de lieu de résidence de l'intéressé, étant précisé que sa mutation serait intervenue au mois de mars 2014, et des mentions
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