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48 730 résultats pour « mentions du bulletin de paye »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02944

Cassation

21 janvier 2020

21 janvier 2020

X... a été cité devant le tribunal correctionnel du chef notamment de travail dissimulé par mention sur les bulletins de paye d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; que

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 13

63c256d10bfda47c900760df

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

le salarié [P] [U] et écartent les documents en raison de l'absence de changement de lieu de résidence de l'intéressé, étant précisé que sa mutation serait intervenue au mois de mars 2014, et des mentions

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007759709

Admin. suprême

17 avril 1991

17 avril 1991

X..., la décision implicite rejetant le recours formé par celui-ci afin que sa qualité de "psychologue" soit mentionnée sur son bulletin de paye ; 2°) rejette la demande présentée par M.

Source officielle
CC

soc

61372228cd580146773fab79

Cassation

3 mars 1994

3 mars 1994

de salaires la gratification annuelle et la prime d'ancienneté, l'absence de mention de ces primes sur le bulletin de paye ne signifie pas qu'elles n'ont pas été prises en compte et d'autre part, qu'en

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007820030

Admin. suprême

10 juillet 1992

10 juillet 1992

sur son bulletin de paye sa qualité de "psychologue", Mme X... tendait à obtenir une modification des indications portées sur le fichier à partir duquel sont édités ses bulletins de paye ; qu'aux termes

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007834408

Admin. suprême

2 novembre 1992

2 novembre 1992

sur son bulletin de paye sa qualité de "psychologue", Mlle Y... tendait à obtenir une modification des indications portées sur le fichier à partir duquel sont édités ses bulletins de paye ; qu'aux termes

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007788898

Admin. suprême

2 novembre 1992

2 novembre 1992

sur son bulletin de paye sa qualité de "psychologue", Mme X... tendait à obtenir une modification des indications portées sur le fichier à partir duquel sont édités ses bulletins de paye ; qu'aux termes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00763

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

a de manière intentionnelle mentionné sur le bulletin de paye un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ; que le caractère intentionnel du travail dissimulé peut se déduire du

Source officielle
CC

soc

613724d3cd58014677418a75

Cassation

22 novembre 2006

22 novembre 2006

l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par la société Hervé Léger le 15 mars 1999, comme vendeuse spécialisée au coefficient 190 de la convention collective de la couture parisienne, mentionnée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110326

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

S... à payer à Mme F... une prestation compensatoire de 70.000 euros en capital, la cour d'appel a retenu que suivant le cumul net fiscal mentionné sur son bulletin de paye de mars 2014, M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2303751_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

sur son bulletin de paye du mois de mai 2021.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007834410

Admin. suprême

2 novembre 1992

2 novembre 1992

les bulletins de paye de M.

Source officielle
CC

soc

6137219ccd580146773f5332

Cassation

15 octobre 1991

15 octobre 1991

que le fait qu'une prime prévue par une convention collective n'apparaîsse pas distinctement sur le bulletin de paye d'un salarié ne suffit pas à établir qu'elle n'a pas été versée, notamment lorsque la

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007791153

Admin. suprême

2 novembre 1992

2 novembre 1992

sur son bulletion de paye sa qualité de "psychologue", Mme X... tendait à obtenir une modification des indications portées sur le fichier à partir duquel sont édités ses bulletins de paye ; qu'aux termes

Source officielle
CC

soc

61372284cd580146773fdf04

Cassation

17 janvier 1996

17 janvier 1996

. ; que prétendant qu'elle n'avait pas perçu à titre de salaire l'intégralité des sommes mentionnées sur ses bulletins de paye, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'elle fait grief

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007788888

Admin. suprême

2 novembre 1992

2 novembre 1992

sur son bulletion de paye sa qualité de "psychologue", Mlle X... tendait à obtenir une modification des indications portées sur le fichier à partir duquel sont édités ses bulletins de paye ; qu'aux termes

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007800557

Admin. suprême

2 novembre 1992

2 novembre 1992

sur son bulletion de paye sa qualité de "psychologue", Mlle X... tendait à obtenir une modification des indications portées sur le fichier à partir duquel sont édités ses bulletins de paye ; qu'aux termes

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007788907

Admin. suprême

2 novembre 1992

2 novembre 1992

sur son bulletin de paye sa qualité de "psychologue", Mme X... tendait à obtenir une modification des indications portées sur le fichier à partir duquel sont édités ses bulletins de paye ; qu'aux termes

Source officielle
CC

soc

613723d8cd5801467740ee8f

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

que le chiffre de 11 heures supplémentaires retenues par mois interdit de considérer qu'il s'agit là d'une manifestation de travail dissimulé, qu'en effet l'article L. 324-10 précité décide que la mention

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007803991

Admin. suprême

17 avril 1992

17 avril 1992

sur leur bulletin de paye leur qualité de "psychologue", M.

Source officielle