AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137230ecd58014677404dbf
4 février 1998
4 février 1998
avait des heures supplémentaires ; Mais attendu que le conseil des Prud'hommes a relevé par un motif non critiqué par le pourvoi, que l'existence d'heures supplémentaires était établie par les mentions
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soc
61372669cd58014677425589
6 juillet 1999
6 juillet 1999
montant supérieur à ce qu'il aurait dû percevoir si son salaire avait été calculé à partir des 169 heures du SMIC additionnées des 5 heures supplémentaires majorées ; qu'en s'en tenant aux seules mentions
Source officielle