CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

48 730 résultats pour « mentions du bulletin de paye »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137230ecd58014677404dbf

Cassation

4 février 1998

4 février 1998

avait des heures supplémentaires ; Mais attendu que le conseil des Prud'hommes a relevé par un motif non critiqué par le pourvoi, que l'existence d'heures supplémentaires était établie par les mentions

Source officielle

Page 1 sur 2437

Suivant →
CC

soc

61372669cd58014677425589

Cassation

6 juillet 1999

6 juillet 1999

montant supérieur à ce qu'il aurait dû percevoir si son salaire avait été calculé à partir des 169 heures du SMIC additionnées des 5 heures supplémentaires majorées ; qu'en s'en tenant aux seules mentions

Source officielle
CC

soc

61372120cd580146773f12f4

Cassation

31 octobre 1989

31 octobre 1989

ses deuxième et troisième branches : Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir fait droit à la demande de la salariée, alors qu'en l'état de la contradiction existant entre les mentions

Source officielle
CC

soc

6079b11f9ba5988459c51386

Cassation

7 janvier 1988

7 janvier 1988

verser des arriérés de salaires sur une période de plus de six mois, d'avoir rejeté l'exception de prescription qu'elle avait soulevée alors, selon le moyen, d'une part, qu'il est constant que les mentions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00102

Cassation

11 janvier 2011

11 janvier 2011

Eu égard au très grand nombre d'heures supplémentaires accomplies par le salarié, la SA FAUST ne pouvait pas ignorer que les mentions des bulletins de paye relatives aux dites heures étaient fausses La

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

696a125ccdc6046d47818b0d

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Il n'est produit aucun élément par le liquidateur de la société [11] et l'AGS de nature à contredire les mentions des bulletins de paye produits, les intimés concluant au débouté des demandes au motif

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad4bd3db21cbdd8c3b0

Appel

11 décembre 2007

11 décembre 2007

de régularisation sur le bulletin de paye du 01 au 6/08), il n'apparaît pas que tel ait été le cas pour la première quinzaine du même mois ; le GLEM sera donc condamné au paiement de la somme de 589,24

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00746

Cassation

23 mars 2011

23 mars 2011

de soldes de congés payés, alors, selon le moyen, que nonobstant la délivrance de la fiche de paie, l'employeur doit prouver le paiement du salaire ; qu'en se référant aux seules mentions des bulletins

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f2bd3db21cbdd86c77

Appel

12 novembre 2003

12 novembre 2003

Le Conseil de Prud'Hommes a admis l'existence d'heures de travail rémunérées forfaitairement en espèces 1 900 francs par mois sans être déclarées ni mentionnées aux bulletins de paie, et il a fait droit

Source officielle
CC

soc

61372144cd580146773f25e8

Cassation

9 mai 1990

9 mai 1990

de paye ; qu'en énonçant qu'en théorie, s'il est possible d'admettre dans un système de paye informatique l'établissement de feuille de paye manuscrite pour corriger ou compléter le bulletin établi par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00537

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

Y... et leur lien avec ses conditions de travail, dont les mentions des bulletins de paye sont par ailleurs le reflet.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10267

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

à Mme V... les sommes de 6 122,08 euros, 612,20 euros et 30 000 euros, à titre, respectivement, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés y afférents et d'indemnité pour licenciement sans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc27bd3db21cbdd8f48f

Appel

11 avril 2012

11 avril 2012

qui démontre qu'il ne disposait pas d'un bail distinct de la relation de travail ; Attendu que le premier juge a en outre, par des motifs pertinents que la cour adopte, démontré en se référant aux mentions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2213796_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

La décision contestée a pour effet de priver Mme B du versement de l'ARE, alors qu'il résulte des mentions du bulletin de paye de l'intéressée du mois de juin 2022 que le montant de cette allocation est

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01843

Cassation

1 décembre 2015

1 décembre 2015

la preuve contraire, les mentions des bulletins de paye pouvant être combattues par tous moyens ; que pour l'année 2007 la CSGV invoque à bon droit un aveu de fait extrajudiciaire de Monsieur X... faisant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10291

Cassation

6 mars 2017

6 mars 2017

de paye de février 2014 fait état dans sa deuxième page du paiement du salaire pour la période s'étendant du 20 janvier 2014 au 28 février 2014, à hauteur de 2 474,28 € bruts, les mentions précédents

Source officielle
CA

Chambre 4-8

627f48b7551627057d32de6e

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Les déclarations du salarié faites à l'inspecteur du recouvrement sont effectivement en contradiction avec le contrat daté du 1er décembre 2017, lui-même en contradiction avec les mentions du bulletin

Source officielle
CA

Chambre 4-8

627f48b4551627057d32de60

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Dans son questionnaire, la société employeur a indiqué que la salariée a été embauchée le 1er octobre 2014, avec reprise d'ancienneté au 23 janvier 1991, ce que corroborent les mentions des bulletins de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162b2484abc2618d50e04b7

Appel

29 janvier 2013

29 janvier 2013

mentions du bulletin de paye et une décision jurisprudentielle sur le salaire minimum mensuel garanti, et soutient notamment qu'elle respecte les dispositions conventionnelles relatives au paiement du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc06bd3db21cbdd8ee3a

Appel

2 novembre 2011

2 novembre 2011

Une jurisprudence constante admet que les mentions du bulletin de paye relatives à la durée du travail constituent un élément d'appréciation sans être pour autant un élément de preuve en faveur ou en défaveur

Source officielle