Codes de loi français

Article L171-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 87

-Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, aux mesures d'urgence mentionnées à la dernière phrase du I du présent article ou aux mesures ordonnées sur le fondement du II de l'article L. 171-7, l'autorité administrative

Article R511-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 66

Lorsque l'élève respecte l'engagement écrit visé au dernier alinéa du II, seule la mesure alternative est inscrite dans le dossier administratif de l'élève. Elle est effacée à l'issue de l'année scolaire suivante.

Article L6341-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 62

En cas de menace pour la sécurité nationale, l'autorité administrative peut imposer aux entreprises de transport aérien desservant le territoire national au départ d'aérodromes étrangers la mise en œuvre de mesures de sûreté dont la durée d'application

Article 35

L'arrêté du 20 mars 1990 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la police sanitaire et à la prophylaxie collective de la brucellose bovine est abrogé.

Article R251-2-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 82 > 60

L'autorité administrative compétente pour prendre les mesures individuelles de prévention, de surveillance et de lutte prévues au II de l'article L. 201-4 est le préfet de région.

Article D617-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 66 > 42

mesures ainsi prescrites ont été exécutées.

Article 3

En matière administrative, sont exonérées du droit de plaidoirie les missions d'assistance et de représentation accomplies par les avocats au titre de l'aide juridictionnelle totale dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 512-1 (III) du code

Article L911-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 13

En cas d'inexécution d'une de ses décisions ou d'une décision rendue par une juridiction administrative autre qu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel, le Conseil d'Etat peut, même d'office, lorsque cette décision n'a pas défini

Article R7124-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 71 > 16

Dans ce délai, la commission, saisie par l'autorité administrative définie à l'article R. 7124-1 propose à cette dernière, après que l'agence intéressée a été mise en mesure de présenter ses observations : 1° Soit le retrait de l'agrément ; 2° Soit

Article 2

La direction de l'information légale et administrative est garante de l'accès au droit.

Article 4-1

L'Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement pendant l'état d'urgence.

Article L1142-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 67

La décision est déposée auprès de l'autorité administrative dans les mêmes conditions que le plan d'action mentionné au premier alinéa de l'article L. 2242-3.

Article L233-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 67 > 97

montant des mesures correctives prescrites, laquelle est restituée à l'exploitant au fur et à mesure de leur exécution.

Article R924-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 45 > 06

I. – Sur la base de l'analyse mentionnée à l'article R. 924-2 et des objectifs de conservation fixés par le décret de classement, l'autorité administrative désignée par ce décret arrête toute mesure de conservation, notamment toute mesure d'interdiction

Article L251-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 72

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas respecter les mesures édictées par l'autorité administrative en application du II de l'article L. 201-4.

Article 41

Les autorités compétentes des deux Parties contractantes adoptent des mesures pour la mise en œuvre du présent Accord dans un arrangement administratif qui entre en vigueur en même temps que le présent Accord.

Article R131-34-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 45 > 00

A titre exceptionnel, les agents commissionnés et assermentés peuvent, après avis de la commission consultative paritaire ou de la commission administrative paritaire, faire l'objet des mesures suivantes :

Article L557-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 92

Lorsqu'un organisme habilité pour l'évaluation de la conformité constate que les exigences essentielles de sécurité mentionnées à l'article L. 557-4 n'ont pas été respectées par un fabricant, il invite celui-ci à prendre les mesures correctives appropriées

Article 65

. - Par dérogation à l'article L. 163-9 du code minier, la période de trente ans est décomptée à compter de l'expiration du délai donné par l'autorité administrative pour exécuter les mesures envisagées ou prescrites en application de l'article L. 163