sans caractériser aucune circonstance nouvelle qui serait intervenue depuis l'ordonnance, le juge des référés a violé ensemble les articles 145 et 488 du code de procédure civile ; 3° / que les mesures

que, d'autre part, il résulte des dispositions des articles 10, 143 et 144 du nouveau Code de procédure civile que les faits dont dépend la solution du litige peuvent, d'office, être l'objet de toute mesure

remis par les appelants (arrêt, p. 6) ; 1°) ALORS QUE s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures

, la Cour d'appel a dénaturé les conclusions précitées et violé l'article 4 du Code de procédure civile ; ALORS, de troisième part, QUE les mesures légalement admissibles peuvent être prononcées dès

Selon l'article 145 du code de procédure civile, " S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures

l'ordonnance sur requête sans constater l'urgence ni caractériser les circonstances autorisant la dérogation au principe de la contradiction a violé les textes précités ; ALORS QU'ENFIN seules les mesures

termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, des mesures

compétence de l'huissier commis, la rétractation ne devait intervenir que sur ces points précis, les récollections et listages par ailleurs ordonnés n'étant pas sujets à cette critique et constituant des mesures

prescrite ne constitue pas une mesure légalement admissible au sens de l'article 145 du code de procédure civile du fait de son caractère excessivement large puisqu'elle offre à l'huissier le pouvoir

à voir ordonner une expertise médicale, alors « que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures

aux présentations commerciales, ainsi qu'aux contacts et informations dont disposait la société KR Media, constituent une atteinte illégitime au secret des affaires ; qu'en déclarant néanmoins ces mesures

code de procédure civile, alors, selon le moyen, que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures

l'arrêt de rejeter leur demande d'expertise, alors « que, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures

résulte de l'article 145 du code de procédure civile que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures

s'inscrire que dans le cadre des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile ; Attendu qu'en application de ces dispositions, le juge des référés peut ordonner toutes mesures d'instruction

d'Assurance Maladie de Seine-et-Marne au titre de l'accident de travail dont était victime de Monsieur [N] [E] le 22 décembre 2022 A titre subsidiaire : - Ordonner au choix du Tribunal, l'une des mesures

France et Franklin Fueling Systems Limited font grief à l'arrêt d'étendre la mission de l'expert aux 64 stations service énumérées dans le dispositif de l'arrêt, alors, selon le moyen, 1°/ que les mesures

c) Sur les mesures légalement admissibles L'article 145 du code de procédure civile permet d'ordonner toutes les « mesures d'instruction légalement admissibles » et la jurisprudence précise que les mesures