Y..., alors, selon le moyen : 1°/ que le juge des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour faire

conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que pour ordonner sous astreinte le retrait des dépôts effectués par M.

s'entend également de la suppression de l'empierrement et de l'obligation du remblaiement avec de la terre meuble du terrain qui a été décapé, quand la mesure de remise en état ordonnée allait au-delà

en place » ; ALORS QUE, D'UNE PART, tant en première instance qu'en appel, la juridiction des référés doit se placer, pour ordonner ou refuser des mesures conservatoires ou de remise en état, à la date

Le non respect d'un engagement contractuel de non concurrence permet au juge des référés en application de l'aricle l'article 1147 du code civil de prendre les mesures conservatoires ou de remise en état

conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'en constatant la résiliation des contrats de travail aux torts exclusifs des consorts X...,

conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ; que peut constituer un dommage imminent pour le donneur d'ordre l'appel potentiellement abusif ou frauduleux d'une

conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; dans les cas où l'existence de l'obligation n'est

conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite, n'est pas conditionnée à l'absence de contestation

conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, pour faire cesser un trouble manifestement illicite résultant d'une méconnaissance des règles d'urbanisme ; que le caractère habitable d'une construction

conservatoires ou de remise en état qui s'imposent au regard d'un trouble dont le caractère manifestement illicite exige qu'il doive cesser immédiatement pour garantir le libre choix du corps électoral

conservatoires ou de remise en état s'imposaient, à la prise desquelles l'existence d'une contestation sérieuse ne faisait pas obstacle, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé

conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'un tel trouble n'est pas caractérisé si des ouvertures dans un mur non mitoyen, joignant immédiatement

conservatoires et de remise en état du mur litigieux formée par Mme [M], que cette dernière n'avait pas subi de trouble manifestement illicite, et, partant, de trouble anormal du voisinage, après avoir

conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que le juge ne peut toutefois ordonner une mesure

conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'en l'espèce, pour rejeter les demandes de la SA

conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que la nécessité de prescrire des mesures

conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de

conservatoires ou de remise en état qui s'imposaient, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 809 du code de procédure civile.