les actes d'anesthésie, la polyclinique Marchand a demandé à la SLI le versement de la différence entre les facturations qu'elle avait perçues, pour la période du 19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application

les actes d'anesthésie, la Polyclinique Marchand a demandé à la MGEN le versement de la différence entre les facturations qu'elle avait perçues, pour la période du 19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application

ce texte, a débouté la polyclinique Saint-Privat de sa demande ; Attendu que la polyclinique Saint-Privat fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le premier moyen, qu'une mesure

ce texte, a débouté la polyclinique Saint-Privat de sa demande ; Attendu que la polyclinique Saint-Privat fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le premier moyen, qu'une mesure

les actes d'anesthésie, la polyclinique Saint-Jean a demandé à la SLI le versement de la différence entre les facturations qu'elle avait perçues, pour la période du 19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application

de validation législative à effet rétroactif est d'application stricte ; que dès lors, en jugeant que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 validant, en tant qu'ils résultent de l'application de

de validation législative à effet rétroactif est d'application stricte ; que dès lors, en jugeant que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 validant, en tant qu'ils résultent de l'application de

de validation législative à effet rétroactif est d'application stricte ; que dès lors en jugeant que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996, validant, en tant qu'elles résultent de l'application de

; que X... est bien le seul délégataire de pouvoirs notamment dans le domaine de la sécurité et qu'il devait mettre en place des consignes strictes voire en sanctionner les manquements pour assurer la

d'hospitalisation complète sans consentement, assimilées à des mesures privatives de liberté, sont d'interprétation stricte ; que la possibilité de reprendre des soins immédiatement après la mainlevée

qu'elle aurait reçu sur le fondement du précédent arrêté du 28 décembre 1990 ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé les facturations et versements en tant qu'ils résultent de l'application

2000), appliquant ce texte, a débouté la clinique Montréal de sa demande ; Attendu que la clinique Montréal fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le premier moyen, qu'une mesure

les actes d'anesthésie, la Polyclinique Saint-Jean a demandé à la RAM le versement de la différence entre les facturations qu'elle avait perçues, pour la période du 19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application

de validation législative à effet rétroactif est d'application stricte ; que, dès lors, en jugeant que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 validant, en tant qu'ils résultent de l'application de

appliquant ce texte, a débouté la polyclinique Marchand de sa demande ; Attendu que la polyclinique Marchand fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le premier moyen, qu'une mesure

ce texte, a débouté la polyclinique Saint-Privat de sa demande ; Attendu que la polyclinique Saint-Privat fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le premier moyen, qu'une mesure

les actes d'anesthésie, la polyclinique Saint-Jean a demandé aux AGF le versement de la différence entre les facturations qu'elle avait perçues, pour la période du 19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application

de validation législative à effet rétroactif est d'application stricte ; que dès lors, en jugeant que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 validant, en tant qu'ils résultent de l'application de