En ce qui concerne les mesures d'accompagnement prévues à l'article 5 de l'arrêté inter-préfectoral précité, le comité de suivi mis en place fait état de relevés constatant l'ampleur du phénomène d'érosion

5 du décret du 8 janvier 1965 passible des peines prévues par les articles L. 263-2 et L. 263-6 du Code du travail " (arrêt, p.11, 1) ; "alors que la contradiction de motifs équivaut à son absence

16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et 66 de la Constitution ; 3°/ que l'article 16 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 est contraire à l'article 5 de la Convention

Mme [E] fait le même grief à l'ordonnance, alors « qu'à titre exceptionnel, le médecin peut renouveler, au-delà de la durée totale prévue au I de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique la mesure

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 5 du décret n° 80-204 du 11 mars 1980 prévoit la publication de l'avis d'enquête "dans deux journaux régionaux ou locaux dont la diffusion

12 de ce texte ; Que, par arrêt du 22 novembre 2012 (N..., C-139/11), après avoir relevé que la mesure d'indemnisation prévue aux articles 5 et 7 du règlement n° 261/2004 se situe en dehors du champ

de nature à entacher en l'espèce la régularité de l'enquête dès lors qu'elle n'a pas empêché le public de produire ses observations à l'enquête qui, d'ailleurs, a fait l'objet des nombreuses autres mesures

Si ces mentions ne permettent pas d'établir que les réquisitions ont été déposées dans le délai prévu par la loi, la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que les dispositions de l'article 197 ont

prévues par l'alinéa 2 de l'article 695-27 ; Attendu que, devant la chambre de l'instruction, l'intéressé a refusé de consentir à sa remise et demandé que soit constatée la nullité de la mesure de

12 de ce texte ; Que, par arrêt du 22 novembre 2012 (A..., C-139/11), après avoir relevé que la mesure d'indemnisation prévue aux articles 5 et 7 du règlement n° 261/2004 se situe en dehors du champ

à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

66 et 67 du décret du 8 janvier 1965 et, à Michel B..., d'avoir omis d'adresser à l'autorité administrative et à l'organe professionnel compétents la déclaration préalable prévue par l'article L.235-2

R. 422-2-m du Code de l'urbanisme et en se dispensant de motiver son arrêt au regard des conditions prévues par l'article R. 421-1-10° du même Code, la cour d'appel a privé son arrêt de motifs sur les

légale au regard de l'article de l'article 5, § 3, du règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 5, § 3, du règlement (CE) n° 261/2004, tel qu'interprété

la consommation, puissent être prises les mesures prévues aux articles L. 221-5 et L. 221-6 de ce dernier code ; Considérant que l'article L. 221-5 du code de la consommation dispose qu'en cas de danger

MOTIFS Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, "le premier président peut arrêter l'exécution provisoire de droit en cas de violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article

de la protection en charge du surendettement aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur.

PAR L'ARTICLE L. 480-7 DU CODE DE L'URBANISME EST UNE MESURE CIVILE D'EXECUTION, DE CARACTERE COMMINATOIRE, REGIE PAR LA LOI DU 5 JUILLET 1972 ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE CETTE LOI, LES TRIBUNAUX