Patrick à 1 500 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 7, 9 et 202 du Code de justice d militaire ; Vu lesdits articles ; Attendu

LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT près le TRIBUNAL AUX ARMEES DES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE contre le jugement de ce tribunal en date du 17 janvier 1989 qui, pour infraction au Code de justice militaire

LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT près le TRIBUNAL AUX ARMEES DES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE contre le jugement de ce tribunal en date du 17 janvier 1989 qui, pour infraction au Code de justice militaire

Farid à 6 mois d'emprisonnement dont 3 mois avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 7, 9 et 202 du Code de justice d militaire ;

LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT près le TRIBUNAL AUX ARMEES DES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE contre le jugement de ce tribunal en date du 17 janvier 1989 qui, pour infraction au Code de justice militaire

Grégory à 6 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 7, 9 et 202 du Code de justice d militaire ; Vu lesdits

Michel à 2 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 7, 9 et 202 du Code de justice d militaire ; Vu lesdits

d'emprisonnement dont deux avec sursis ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 du Code pénal et 249 du Code de justice militaire

Dominique à 8 mois d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 7, 9 et 202 du Code de justice d militaire

Son ancien employeur a également reconnu le caractère professionnel de cette maladie et lui a alloué une pension militaire d'invalidité annuelle correspondant à un taux d'invalidité de 100 % à compter

ce secteur militaire" et stipulait dans ses articles 1 et 3, respectivement, que "Par le présent contrat, "Adidas" confère à "Heckel" la distribution de tous les produits revêtus de la marque Adidas (

[Y] de son service militaire national courant 1976 et 1977, le tribunal de grande instance d'instance d'Avignon a tranché une partie du principal ; qu'en jugeant pourtant que l'appel contre ce jugement

Il résulte de ces textes que la pension militaire d'invalidité est établie d'après le degré d'invalidité, en application de guides barèmes portant classification des infirmités d'après leur gravité, que

temps de paix l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles 59 et suivants du Code de justice militaire

stupéfiants, s'est déclaré incompétent ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 567 et 593 du Code de procédure pénale, 262 du Code de justice militaire

    A.D. had been serving as a corporal on a contractual basis at the Camillo Sabatini military barracks in Rome.

cours de la période concernée celui-ci n'était pas demeuré lié à son corps d'origine, ce qui ne pouvait légalement résulter de sa mise à disposition en vertu de laquelle un fonctionnaire civil ou militaire

    On 22 December 2014 the applicant was called up for military service. 3.

de justice qui comporte une mention erronée de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités ne fait pas courir le délai ; qu'il résulte de l'article L. 412-1 du code des pensions militaires

D..., militaire, après avoir fixé à la somme de 690 559,65 francs le préjudice corporel soumis à recours, a limité le recours de l'Etat en remboursement des prestations versées à son agent à la somme de