AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008230991
28 décembre 2004
28 décembre 2004
publication du décret régissant les modalités de désignation des organes statutaires des nouveaux centres ainsi créés ; qu'il y a erreur manifeste d'appréciation à réduire à quinze jours le délai de mise
Source officiellePage 3 sur 50921
2 SS
CETAT:CETATEXT000007729296
8 janvier 1988
8 janvier 1988
demandé au commissaire de la République du département des Alpes maritimes, dans le cadre de la révision du plan d'occupation des sols de la commune, la transformation du secteur UE6 en secteur UI et sa mise
Source officielle