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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008230991

Admin. suprême

28 décembre 2004

28 décembre 2004

publication du décret régissant les modalités de désignation des organes statutaires des nouveaux centres ainsi créés ; qu'il y a erreur manifeste d'appréciation à réduire à quinze jours le délai de mise

Source officielle
CE

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2 SS

CETAT:CETATEXT000007729296

Admin. suprême

8 janvier 1988

8 janvier 1988

demandé au commissaire de la République du département des Alpes maritimes, dans le cadre de la révision du plan d'occupation des sols de la commune, la transformation du secteur UE6 en secteur UI et sa mise

Source officielle
CC

soc

61372393cd5801467740b99a

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

Président de la société Abilis société anonyme et Président de la société Iss France" et ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / alors qu'en affirmant que M. de A... avait un rôle limité à la mise

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007685942

Admin. suprême

2 février 1979

2 février 1979

NOVEMBRE 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL, 1° ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UNE CIRCULAIRE N° 1238 EN DATE DU 12 JUILLET 1977 DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE CHAMPAGNE ANNONCANT LA MISE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000024154125

Admin. suprême

8 juin 2011

8 juin 2011

ce que soit ordonnée la suspension de la décision de l'administration pénitentiaire décidant de son placement en cellule disciplinaire pour une durée de vingt jours, dont dix avec sursis, qui a été mise

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

6722a90d3f64f312698b89b7

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Le procès verbal d'assemblée générale du 12 juin 2021 est ainsi rédigé : " Résolution n°5 :Modalités pratiques de mise en application de la résolution adoptée à l'unanimité des copropriétaires lors de

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007883227

Admin. suprême

5 mai 1995

5 mai 1995

en révision le 19 décembre 1989, n'aient pas fait l'objet, s'agissant des modifications envisagées pour le secteur UYa d'études suffisamment avancées à la date du 29 octobre 1990, à laquelle leur mise

Source officielle
CC

civ1

60794bc59ba5988459c43e2b

Cassation

3 octobre 1978

3 octobre 1978

LOI S'APPLIQUERA AUX INDIVISIONS NON ENCORE LIQUIDEES A LA DATE QU'ELLE PREVOIT, QU'EN L'ESPECE LA DONATION PARTAGE AVAIT REALISE LE PARTAGE ET LA LIQUIDATION DE LA SUCCESSION DE LA DONATRICE AVANT LA MISE

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007838933

Admin. suprême

21 mars 1994

21 mars 1994

d'annuler le jugement en date du 3 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé les délibérations de son conseil municipal des 23 mars et 19 septembre 1988 relatives à la mise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01024

Cassation

19 mai 2009

19 mai 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 2-2 de l'accord sur la mise en application à l'Université catholique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2302015_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

Il soutient que : - il a exercé à temps complet pendant la période du 20 mars au 12 avril 2023 et il souhaite récupérer 8,5 jours de travail ; - la date de mise en application de l'autorisation de

Source officielle
CC

soc

6079b0e99ba5988459c50bd0

Cassation

22 octobre 1985

22 octobre 1985

ADMETTAIT QUE LA CONVENTION SUSVISEE NE S'APPLIQUERAIT AU " FOYER " QU'A COMPTER DU 1ER JANVIER 1981 ET QUE LE PERSONNEL ETAIT D'ACCORD POUR UNE MISE EN APPLICATION PROGRESSIVE DES DISPOSITIONS DE CETTE

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000046795771

—

30 novembre 2022

30 novembre 2022

ACCORD RELATIF A LA MISE EN APPLICATION DU TELETRAVAIL

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000050326153

—

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Accord d'entreprise sur la mise en application de la Déduction Forfaitaire Spécifique

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000043336987

—

15 mars 2021

15 mars 2021

UN ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN APPLICATION DES MODALITES DE GREVES SUR LE SITE DE VERGEZE

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000049768411

—

16 février 2024

16 février 2024

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN APPLICATION DE LA CONVENTION NATIONALE DE LA METALLURGIE

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000051887919

—

9 décembre 2024

9 décembre 2024

PROTOCOLE DE NEGOCIATION D’UN ACCORD DE MISE EN APPLICATION DE L’ACCORD PORTANT REVISION PARTIELLE DE LA CCN

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000018977741

—

—

—

Accord de transition du 27 juin 2006 relatif à la mise en application du nouveau système de classification

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000005685700

—

—

—

Accord du 28 octobre 2002 relatif à la date de mise en application de l'accord relatif aux classifications

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000045798184

—

21 avril 2022

21 avril 2022

UN AVENANT SUR L'ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN APPLICATION DES MODALITÉS DE GRÈVE SIGNE LE 15/03/2021

Source officielle