de l'imposition, peu important que cette mise en demeure n'ait pas donné lieu à contestation ; que, dès lors, en affirmant que les règles de notification prévues par ce texte ont été respectées, motif

La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

Par courriers recommandés avec demande d’avis de réception du 12 mai 2025 (plis revenus avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ») la [Adresse 4] a mis les époux [U] en demeure d’avoir à régler

en demeure de payer était demeurée infructueuse dans le mois du commandement délivré le 4 juin 1986, sans constater le caractère insatisfactoire de l'offre de paiement faite par M.

une installation classée sans se conformer à l'arrêté de mise en demeure de respecter ses conditions de fonctionnement ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de

X... visaient les cotisations d'allocations familiales 92-4/4, 93-1/4, de ce qu'en outre, les mises en demeure préalables visées par la contrainte mentionnaient que "la nature des cotisations réclamées

Cette mise en demeure adressée le 11 avril 2016 a été retournée au RSI avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse ».

ONEY BANK a mis en demeure Madame [D] [J] épouse [T] de régler sous trente jours la somme de 1.941,54 €, sous peine de déchéance du terme.

X... l'exploitation sans autorisation d'une installation classée et le défaut de respect d'un arrêté de mise en demeure du préfet du Cher, tout en constatant que l'activité était exploitée par la société

en demeure le maître de l'ouvrage de lui notifier le décompte définitif, avec copie de cette mise en demeure à la Société IBSE ; que la Société PROMEO n'y a répondu que le 4 novembre suivant, informant

La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution.

de mises en demeure en date du 19 octobre 2015 portant déchéance du terme, qui leur avaient été adressées par la société CIFD, de sorte qu'ils avaient été préalablement avisés de la transmission de la

Elle a envoyé une mise en demeure de payer à la société ALL ASIA en date du 19 février 2025, courrier revenu portant la mention « Destinataire inconnu à l'adresse ».

ou de la mise en demeure prévus à l 'article L 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le 18 janvier 2018, la salariée a été convoquée à un entretien préalable en vue d'une éventuelle mesure de licenciement et mise à pied. 4.

Pour statuer ainsi, le juge a relevé que la société poursuivante ne justifiait pas de la bonne réception du courrier préalable de mise en demeure avant déchéance du terme du contrat du 29 mars 2024, l'accusé

, et l'a mise en demeure de régulariser sa situation.

en demeure de présenter utilement ses observations, d'autant que, curieusement, le montant des droits, qui en résulte avait déjà été mis en recouvrement le 24 février 2009 ; qu'au regard de ces éléments

Elle en déduit que la formalité de la mise en demeure préalable a bien été accomplie et que c’est à juste titre qu’une contrainte lui a été signifiée.

époux Y... a été adressée aux deux époux ; que, dans ces conditions, à défaut d'avoir déféré à ces mises en demeure, Brigitte Y... s'est rendue coupable personnellement de l'infraction prévue à l'article