En l'espèce, l'organisme verse au débat les mises en demeure préalables, notifiées à leur destinataire et non contestées par celui-ci, comportant les mentions obligatoires visées par l'article précité.

en demeure préalable à M.

; qu'en décidant que la mise en demeure préalable délivrée par la caisse primaire d'assurance maladie n'était pas de nature contentieuse et que le cours de la prescription visée à l'article L. 244-3 du

d'une contrainte postule préalablement la notification d'une mise en demeure ; qu'en l'espèce, la cotisante faisait valoir que la mise en demeure invoquée ne pouvait être regardée comme régulière dès

en demeure postérieure à l'échéance, cette mise en demeure devant, à peine de nullité, rappeler les termes de ce texte. 5.

En l'espèce, le RSI produit aux débats une mise en demeure du 5 novembre 2012 et une mise en demeure du 3 janvier 2013 ayant chacune été adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception à

la vente ; que le 18 novembre 1997 les époux X... ont adressé à Mme Y... une mise en demeure pour les échéances de septembre à novembre 1997 puis l'ont assignée le 22 janvier 1998 en résolution de la vente

en demeure postérieure à l'échéance ; qu'en l'espèce, il n'est pas contestable que plusieurs mises en demeure ont été adressés au preneur par O...

de 1 193 euros, ainsi que de la mise en demeure de régler cette somme outre les majorations de retard, que cet établissement n'a pas été destinataire de l'avis de contrôle, pour lui permettre notamment

en demeure ...reste sans effet à l'issue du délai d'un mois à compter de sa notification" ; qu'il résulte de ces dispositions qu'en cas de contestation de la mise en demeure devant la commission de recours

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 12 avril 2022) et les productions, après lui avoir notifié des mises en demeure de payer un certain montant en cotisations, contributions et majorations de retard au titre

en demeure de payer ; que, constatant que l'URSSAF avait régulièrement mis en demeure M.

en demeure préalable permettant au client de régulariser sa situation ; qu'un acte ne vaut mise en demeure qu'à la condition d' identifier clairement le grief, de prévoir un délai précis de régularisation

de faute en acceptant un chèque qui était tiré par une autre personne que le destinataire ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1991 et 1147 du Code civil ; alors que, de

sociale; et alors, d'autre part, que toute action en recouvrement est obligatoirement précédée d'une mise en demeure adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation; que cette mise en demeure

sociale; et alors, d'autre part, que toute action en recouvrement est obligatoirement précédée d'une mise en demeure adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation; que cette mise en demeure

en demeure doit être adressée au même destinataire que l'avis de contrôle et qu'encourt l'annulation la mise en demeure adressée à un autre destinataire, puisqu'il en résulte que le caractère contradictoire

ainsi que la date de la mise en demeure sur laquelle elles se fondent, les références des mises en demeure ne sont en revanche pas mentionnées sur les contraintes, lesquelles se réfèrent à un numéro de