Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 32 de ce code. 4.

6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 111-2, 312-1, 321-3, 321-9, 321-10 et 313- 1 du Code pénal et de l'article préliminaire

432-15 du code pénal ; que sur la mise en examen de M.

29, alinéa 1, 32, 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a relaxé

en liberté ; Vu le mémoire produit ; b Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 201, 208, 214 alinéa 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, et de l'article 5-3 de la Convention

214, alinéa 3, du même code dans sa rédaction applicable à la procédure considérée, elle avait l'obligation légale d'ordonner la mise en liberté d'office de X... ; " alors que le procureur général

131-21, alinéa 9, du code pénal ; "1°) alors que selon l'article 706-153 du code de procédure pénale, l'appelant peut prétendre à la mise à disposition des pièces se rapportant à la saisie qu'il conteste

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 145-2, 181, alinéa 2, 214, alinéa 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que

214 du code de procédure pénale.

public et l’administration et des articles R. 213-21 et R. 213-22 du code pénitentiaire elle ne remplit pas la condition de motivation spéciale requise par le troisième alinéa de l’article R. 213-25

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 213-8 du code pénitentiaire : " Toute personne détenue majeure peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois

public et l’administration et des articles R. 213-21 et R. 213-22 du code pénitentiaire elle ne remplit pas la condition de motivation spéciale requise par le troisième alinéa de l’article R. 213-25

préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 6 et 7 de la Convention européenne précitée, des articles 112-1, 112-6 et 113-8, 227-23 et 227

de l’article R. 213-25 du code pénitentiaire ; - elle méconnaît les dispositions de l’article R. 213-25 du code pénitentiaire ; - elle est entachée d’un vice de procédure en raison de l’absence de procédure

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 80, 176, 179, 385, alinéa 2, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

31 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

214, alinéa 3, du code de procédure pénale. 39.

Dès lors, les dispositions de l'article 222-32 du code pénal, qui n'ont pas pour effet de porter atteinte à la liberté de conscience ou d'opinion, ne peuvent être regardées comme portant atteinte aux principes

de l’article R. 213-25 du code pénitentiaire ; - elle est entachée d’un vice de procédure en raison de l’absence de procédure contradictoire préalable en méconnaissance de l’article L. 121-1 du code

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1 de la Constitution du 4 octobre 1958, L. 626-12 du Code de commerce, article préliminaire, 40 alinéa 1, 591 et 593 du Code de procédure pénale