Dans le cadre de leurs missions de surveillance du marché, les agents habilités de l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs prélèvent des échantillons des produits contrôlés afin de réaliser des analyses, des tests,

Article R1432-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 13 > 33

Code de la santé publique

au même article L. 1435-8 sont préparés par le directeur général, en tant qu'ordonnateur, et approuvés par le conseil de surveillance de l'agence, sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.

Article L111-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 82

Code de l'énergie

Le responsable de la conformité a accès aux assemblées générales, aux réunions du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la société gestionnaire du réseau de transport, aux réunions des comités spécialisés, ainsi qu'à toutes les réunions

Article 3

—

Au sein de son organisme, le chargé de prévention des risques professionnels a une mission d'analyse, de conseil, d'animation et de surveillance : 4° La mission de surveillance à laquelle il contribue concerne notamment le suivi de la bonne exécution

Article R1413-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 58 > 13

Code de la santé publique

pour exercer des missions nationales de surveillance et d'expertise en matière de lutte et de prévention contre les infections associées aux soins et la résistance aux anti-infectieux ainsi qu'aux centres régionaux en antibiothérapie pour exercer des

Article L821-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96

Code de commerce

Sans préjudice des compétences des organes chargés de l'administration, de la direction et de la surveillance, ce comité est notamment chargé des missions suivantes : 1° Il suit le processus d'élaboration de l'information financière, le processus d'élaboration

LEGIARTI000042649769

—

EXPLOITATION D'UN AÉRONEF SANS ÉQUIPAGE À BORD DANS LE CADRE DES SCÉNARIOS STANDARD NATIONAUX Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre II : NAVIGABILITÉ Chapitre III : OPÉRATIONS Section 1 : Aéronef Section 2 : Exploitant

Article L511-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 31

Code monétaire et financier

Le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes et les personnes mentionnées à l'article L. 511-13 sont tenus de consacrer un temps suffisant à l'accomplissement des missions

Article 4

—

Les missions de conseil et de surveillance mentionnées aux I et II de l'article 3 sont rémunérées au moyen d'honoraires ou de vacations dans des conditions fixées par arrêté.

Article 26-24

—

Chaque membre du conseil de surveillance peut se faire communiquer par le président du directoire les documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

Article 6-12

—

Au titre de la nature des intérêts effectifs qu'elles détiennent dans la fondation, la déclaration précise la qualité au titre de laquelle elles exercent des missions d'administration ou de surveillance ou les fonctions au titre desquelles elles exercent

Article 6

—

Dossier de prescriptions : Un dossier de prescriptions doit rassembler tous les documents utilisés pour communiquer au personnel intéressé, de façon pratique et opérationnelle, les instructions générales qui le concernent, et notamment sur les points

Article 6

—

La mission générale des services d'annonce des crues est de recueillir et préparer ces informations. Cette mission comporte la surveillance permanente, pour ce qui concerne le risque d'inondation, des bassins placés dans leurs attributions.

Article L111-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 54

Code de l'énergie

A cet effet, le conseil d'administration ou de surveillance est composé en majorité de membres élus par l'assemblée générale.

Article R4314-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 19

Code du travail

Les dispositions du présent chapitre sont applicables lorsque le ministre chargé du travail et le ministre chargé de l'agriculture exercent leur mission de surveillance du marché.

Article R321-38-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 85

Code de la sécurité intérieure

Les missions de contrôle et de surveillance prévues à l'article R. 321-38 peuvent avoir lieu à tout moment et quelle que soit la position du navire.

Article 1

—

L'autorité chargée du contrôle financier sur l'Institut français du cheval et de l'équitation, ci-après dénommée " le contrôleur ", exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement.

Article R526-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 38

Code rural (nouveau)

Une lettre de mission la désignant est signée des présidents de conseils d'administration ou de surveillance des sociétés participantes à l'opération.

Article 321-31

—

Cette mission consiste à : II. - Au sens du présent titre, une personne concernée est toute personne qui est : 1° un gérant, membre du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, directeur général ou directeur général délégué

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