LA SAFER, OUTRE QU'ILS ETAIENT INEXACTS EN FAIT COMME L'ETABLISSAIENT LES EPOUX X..., DEMONTRAIENT L'ABSENCE DE MOTIFS VALABLES AUX YEUX DE LA LOI ET LA MECONNAISSANCE PAR LA SAFER DU ROLE ET DE LA MISSION

syndicales selon lequel la communication des jeux d'étiquettes-adresses des salariés des réseaux extérieurs n'avait pour objet que de s'assurer de moyens matériels dans le seul but de remplir leur mission

HENRI IV DE POITIERS, ACCOMPAGNAIT DES ELEVES AU COURS D'UN DEPLACEMENT ORGANISE PENDANT LES VACANCES SCOLAIRES PAR L'ASSOCIATION SPORTIVE DE L'ETABLISSEMENT DANS LE CADRE DE SA MISSION LEGALE ; QUE, DES

COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE ; QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE BUT POURSUIVI PAR LA SBAFER ETAIT DE FACILITER LE RELOGEMENT D'AGRICULTEURS RETRAITES, FINALITE QUI N'ENTRE PAS DANS SA MISSION

Y..., expert comptable et commissaire aux comptes, dans l'exercice de la mission légale permanente de vérification de la comptabilité de la société contrôlée que lui confère l'alinéa 3, de l'article L.

le 13 juin 1997 ; qu'alléguant des fautes commises par Philippe Z..., commissaire aux comptes, désigné en application de l'article 58 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985, dans l'exercice de sa mission

DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 14 ET 18 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

[O] ne répond donc ni à sa mission légale ni à sa mission conventionnelle ; Que c'est à raison que le premier juge, sans s'immiscer dans la gestion de ses biens par la Safer ni statuer en opportunité

A... n'ayant fait que le signer en l'étude de son confrère et sans remplir sa mission légale et notamment son rôle de conseil, et qu'il apparaissait ainsi que, pour éviter l'interdiction légale qu'il encourait

totalité ; Attendu, cependant, que l'adhésion à la Caisse de garantie est obligatoire et que chaque adhérent est tenu de payer le montant de la cotisation correspondant aux frais de fonctionnement et missions

dégradation continue de sa situation sociale est directement liée à l’inaction de l’UTAS ; il existe un « doute sérieux sur la légalité », dès lors que l’UTAS, service du département, a méconnu sa mission

fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le juge des référés du tribunal de commerce de Chalon sur Saône était compétent pour statuer sur la demande du liquidateur, alors, selon le moyen, qu'eu égard à la mission

n'excédaient pas la mission légale de celui-ci, aurait dû en déduire que le refus de l'employeur constituait un trouble manifestement illicite, qu'en décidant le contraire la cour d'appel a de nouveau

déterminer comme elle l'a fait, que la SAFER de la Corse avait géré temporairement l'entreprise agricole dont elle avait fait l'acquisition, alors que cette gestion temporaire entrait dans le cadre de sa mission

délégués régulièrement désignés ; qu'il convient en effet de considérer que la désignation régulière reste un préalable et qu'à cette condition, et quelle que soit l'entreprise où ils exercent leur mission

N'AVAIT PAS COMPARU, ALORS QUE TOUT JUGEMENT DOIT CONTENIR LA PREUVE DE SA REGULARITE ET QU'EN OUTRE, S'AGISSANT D'UN SYNDICAT QUI AVAIT PRIS DEVANT LES PREMIERS JUGES UNE POSITION NON CONFORME A SA MISSION

dits définitifs pour ces mêmes années ne portait nullement sur les décisions par lesquelles cette caisse avait notifié les taux de cotisation mais était relative à l'accomplissement par l'URSSAF de sa mission

créanciers de la société SOMAG qui est vraisemblablement dans une situation d'excédent d'actif au profit des créanciers des deux autres sociétés insolvables" ; qu'une telle prétention étant contraire à la mission

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL CHAMPAGNE-ARDENNES (SAFER-CA) AUX MOTIFS QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CETTE DERNIERE EUT ACQUIS LES BIENS LITIGIEUX DANS UN BUT ETRANGER A SA MISSION

PREEMPTION ET DES DOMMAGES-INTERETS ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LA FRAUDE N'ETAIT PAS ETABLIE ET QUE LA SAFER NE S'ETAIT PAS DETOURNEE DE SA MISSION