X..., postérieurement au mois de mai 1995, d'une indemnité compensatrice d'astreinte, alors, selon le moyen : 1 / que la clause du règlement de copropriété qui prévoit la gratuité du logement des concierges

Y... la somme de 530 000 francs correspondant à des prêts non échus depuis plus de trois mois à la date de l'ouverture de la succession de M.

Finance, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

de poste, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, d'autre part, le licenciement économique suppose la suppression réelle du poste de l'intéressé ;

Ce texte fixant, de manière limitative, les modes de transmission d'un bien agricole ouvrant droit au régime de la déclaration, le candidat à l'exploitation qui entend mettre en valeur le bien au moyen

créance de salaire différée qui était due à M. dumont, au titre de sa participation à l'exploitation agricole appartenant en commun à ses parents, les époux Y..., pour la période comprise entre les mois

Soit la suppression de 2 postes de contrôleurs qualité et du poste de métrologie.

X..., à rembourser à l'Assedic des Alpes Maritimes les indemnités de chômage servies à ce salarié, dans la limite de six mois, et à délivrer à M.

Par déclaration du 4 avril 2018, publiée le 6 du même mois, celle-ci a accepté la succession à concurrence de l'actif net. 7.

secrétaire par la société Laboratoire du Quai de Tounis, devenue, en 1993, à la suite d'une fusion avec le laboratoire des Carmes, la société Cedibio ; qu'à la suite de cette fusion, la prime de 13e mois

Mme [V] fait grief à l'arrêt de fixer la part contributive du père à l'entretien et à l'éducation des trois enfants à la somme de 115 euros par mois et par enfant, soit au total 345 euros par mois, payable

d'emploi; que, faute d'avoir recherché si l'intérêt de l'entreprise ne justifiait pas la suppression du poste à Mme X..., notamment eu égard à l'inefficacité des structures en place, la cour d'appel a

d'emploi consécutive à des difficultés économiques est un licenciement économique ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté tant les difficultés économiques de la société Modulab que la suppression

la société Laboratoires Delagrange fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 1995) de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis de 13e mois

le plan social prévoyait diverses mesures dont une réduction du temps de travail ; qu'en application de ces mesures Mme X... et six autres salariés ont été licenciés pour motif économique au début du mois

de la prime de treizième mois, qui avait été envisagée lors de réunions tenues aux mois de mai et juin 1997, était confirmée ; que Mme X..., salariée de la société depuis le 15 novembre 1964, a saisi

et les années suivantes, outre que l'obligation d'information et le délai de prévenance avaient été respectés, quand la suppression de la prime de treizième mois ne pouvait résulter que d'un autre accord

Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

B... au mois de septembre 2015 et constaté que ses revenus avaient diminué en 2016, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1118 du code de procédure civile et 255, 6°

Représentée par Maître [L] [J], Madame [O] [N] veuve [B] a sollicité le bénéfice intégral de l’acte introductif d’instance, y compris ses demandes d’expulsion, de suppression du délai de deux mois et de