Marie-Guylaine Y... une somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ; Statuant à nouveau: -Déclaré inopposables à Mme Nicole B... épouse X..., les modalités

X... a saisi un juge aux affaires familiales aux fins de voir réviser les modalités de paiement du capital de la prestation compensatoire et que Mme Z...

JUGES DU FOND ONT DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS, REVELE UN ACCORD SUR LES ELEMENTS ESSENTIELS DE LA VENTE, LA CHOSE ET LE PRIX, LAISSANT SEULEMENT EN DISCUSSION UN ELEMENT ACCESSOIRE SUR LES MODALITES

Nouria X... limite sa contestation aux modalités de paiement de cette prestation compensatoire de même que Majid Y... dans le cadre d'un appel incident.

D. tendant à la modification des modalités de paiement de la pension alimentaire mise à sa charge, alors que, selon le moyen, d'une part, le juge aux affaires matrimoniales est compétent pour statuer après

Par ailleurs et plus simplement, devoir s'aligner sur les modalités de paiement envisagées, reviendrait à vider de son sens cette disposition.

de vie, sans violer l'article 272, alinéa 2, du Code civil issu de la loi du 30 juillet 2000 ; 2 ) que lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser la somme demandée, le juge doit fixer les modalités

-1, alinéa 1 du Code civil, lorsque le débiteur d'une prestation compensatoire n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 275 du même code, le juge fixe les modalités

octobre 2006, alors, selon le moyen, que la société alléguait, pour établir qu'aucun contrat n'avait pu être conclu sur la commande litigieuse, qu'un désaccord persistait entre les parties sur ses modalités

X... est inexistante, la cour d'appel, qui a seulement relevé des difficultés portant sur les modalités de paiement du prix de 50 000 francs, n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres

la déclaration de cession de paiement ; Alors que, 1°) la simple modification des modalités de paiement ou du montant des échéances ne constitue pas une novation et n'en nécessite donc pas la preuve

régulière, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que le pacte de préférence précisait que les époux Y... pourraient exiger que les biens leur soient vendus pour les mêmes prix, modalités

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire DGEFP n° 97-31 en date du 31 décembre 1997 du ministre de l'emploi et de la solidarité relative aux modalités de paiement des

de services, que l'accord litigieux ne prévoit pas de rétroactivité de cette mesure, qu'il ne prive pas le salarié d'une gratification mais ne lui permet pas de cumuler l'avantage lié aux anciennes modalités

[X] [J] ne disposait pas des informations relatives aux modalités de paiement du prix, aucune réponse n'ayant été donnée concernant les modalités de paiement alors même que Monsieur [D] avait fait son

Attendu que la société Pronier fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les parties ont, en définitive, clairement entendu soumettre les modalités

Aux termes de l'article 1er de la décision contestée du 1er avril 2020 relative aux modalités de paiement des annuités de brevet, de certificat d'utilité et de certificat complémentaire de protection :

de paiement des charges de copropriété relatives à l'appartement du [Adresse 4] pour la période des années 1996 à 2012 incluses, 4.2. les preuves et les modalités de paiement des factures d'électricité