psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu le décret n° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques

[G] [N] né le 17 Septembre 1988 à , demeurant [Adresse 3] en hospitalisation complète depuis le 15 mai 2026 au centre hospitalier de [Localité 4], sans son consentement, pour des soins psychiatriques décidés

, pour des soins psychiatriques décidés par le préfet de Seine-et-Marne.

n°2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement, Vu la décision d'admission en soins psychiatriques en

. *** Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu la loi n

. *** Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu la loi n

[Y] [W] né le 02 Octobre 1963 à [Localité 1] demeurant [Adresse 3] en hospitalisation complète depuis le 3 avril 2026 au centre hospitalier de [Localité 2], sans son consentement, pour des soins psychiatriques

psychotiques chroniques, délire érotomaniaque et déni total de ses troubles et qu'il est proposé en conséquence de poursuivre les soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat.

sans consentement dont fait l’objet Madame [B] [E] notamment l’ordonnance du juge de Lyon en date du 28 octobre 2025 portant autorisation de son maintien en hospitalisation complète au-delà de 12 jours

. *** Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu la loi n

d'admission en soins psychiatriques sans consentement du directeur du centre hospitalier en date du 21 mars 2019 est postérieure à son admission effective en soins psychiatriques contraints intervenue

sans consentement dont fait l’objet Madame [A] [H] épouse [X] notamment la décision du Directeur de l’établissement du CENTRE HOSPITALIER DU [Localité 2] d’admission d’admission en soins psychiatriques

. *** Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu la loi n

MOTIFS DE LA DÉCISION : L’article L. 3212-1 du code de la santé publique prévoit qu’une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l’objet de soins psychiatriques sans son consentement, par décision

[S] [H] demeurant [Adresse 3] en hospitalisation complète depuis le 07 mai 2026 au centre hospitalier de [Localité 1], sans son consentement, pour des soins psychiatriques décidés par le directeur de l

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MESURE D'ISOLEMENT ET DE CONTENTION ORDONNANCE DU

de recours; Vu l’absence de demande d’audition du patient ; Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l’objet Monsieur [H] [O] ; Vu la mesure d’isolement psychiatrique dont

. *** Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu la loi n

son consentement, pour des soins psychiatriques décidés par le directeur de l’établissement à la demande d’un tiers en urgence.

MOTIFS DE LA DÉCISION : L’article L. 3212-1 du code de la santé publique prévoit qu’une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l’objet de soins psychiatriques sans son consentement, par décision