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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 320 résultats pour « modification écrite »
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EXTRAIT
Article D213-25-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 54 > 70
Ces propositions peuvent inclure plusieurs options de modification substantielle.
Article L213-11-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 32
Lorsqu'un contribuable de bonne foi, à partir d'une présentation écrite, précise et complète de la situation de fait, a demandé à l'agence de l'eau de prendre formellement position sur l'application à sa situation des règles de droit prévues à la sous-section
Article R165-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 08
I. - Lorsque l'initiative de l'inscription ou de la modification des conditions d'inscription de produits ou de prestations est prise par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, les fabricants et les distributeurs de ces produits
Article L213-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 95
Ce décret prévoit, notamment, les conditions de quorum et de majorité requises, qui peuvent différer selon le caractère substantiel ou accessoire des modifications proposées.
Article R165-15
La décision relative à la modification du tarif ou du prix doit être prise et notifiée dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la réception de la demande par le comité économique des produits de santé.
Article D213-25-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 54 > 69
Toute modification, qu'elle soit substantielle ou accessoire, des termes du contrat d'émission des titres d'Etat d'une maturité initiale supérieure à un an, indifféremment dénommés obligations pour les besoins de la présente sous-section, est soumise
Article 696-86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 91
Le juge des libertés et de la détention informe sans délai l'autorité compétente de l'Etat d'émission de tout manquement à une mesure et de toute autre constatation pouvant entraîner le réexamen, le retrait, la modification des mesures de contrôle judiciaire
Article L524-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 02
Pour chaque projet supérieur à 50 000 m2 de surface taxable, lorsqu'un redevable de bonne foi, à partir d'une présentation écrite, précise et complète de la situation de fait, a demandé aux services de l'Etat chargés d'établir la redevance d'archéologie
Article Annexe art. 47
Toute modification dans les énonciations de l'attestation donne lieu à délivrance d'un nouveau document sur remise de l'ancien.
Article R641-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 88
Les demandes d'enregistrement d'une appellation d'origine protégée, d'une indication géographique ou d'une spécialité traditionnelle garantie ou les demandes de modification de leur cahier des charges émanant d'un autre Etat membre de l'Union européenne
Article R543-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 29 > 82
Si le détenteur veut obtenir la modification de certaines des prescriptions définies par cet arrêté, il adresse une demande au préfet du département dans lequel se trouve l'appareil, qui statue par arrêté.
Article R1222-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 57
I. – Est soumise à autorisation écrite préalable du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé toute modification de l'agrément relative : 1° A une nouvelle activité transfusionnelle ; 2° Aux locaux dans
Article D213-25-5
Lorsque les modifications proposées portent sur des obligations libellées en plusieurs devises, des obligations indexées ou des obligations zéro coupon, le montant en principal de ces obligations est calculé selon les modalités suivantes : 1° Lorsque
Article R163-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 91 > 20
Si le nombre de demandes tendant à la modification du prix des médicaments est exceptionnellement élevé, le délai peut être prorogé une seule fois de soixante jours. Cette prorogation est notifiée au demandeur.
Article D213-25-3
de cette obligation ; 7° La mainlevée de toute garantie émise en lien avec les titres d'Etat ou la modification des conditions d'une telle garantie, sauf si cette modification intervient selon les modalités prévues par une garantie connexe ; 8° La
Article R521-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 42
Les avis rendus sur les projets de cahier des charges et de règlement d'eau par le ou les conseils départementaux de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ainsi que les modifications de ces documents proposées par l'autorité administrative
Article R1223-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 33 > 36
I. – La remise d'échantillons gratuits d'un plasma mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 1223-6, n'est admise que pendant les deux années suivant sa première inscription ou sa modification sur la liste des caractéristiques figurant dans la décision
Article D213-25-8
Le ministre rend public, avant la date de l'assemblée ou celle de la consultation écrite, un certificat arrêtant, pour chaque ligne concernée par une ou plusieurs propositions de modification : 1° La somme des montants en principal des titres d'Etat
Article R4544-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 33
L'exploitant lui répond par écrit dans un délai de trente jours par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
Article R165-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 72
Lorsque l'initiative de l'inscription ou de la modification des conditions d'inscription d'un produit est prise par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, les fabricants, ou leurs mandataires, ou les distributeurs concernés en sont
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