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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008171997
27 octobre 2004
d'aucun des titres mentionnés à l'article 5 mais qui ont déposé une demande de qualification antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente modification pourront présenter, dans un délai maximum de
comm
613721a5cd580146773f5958
14 janvier 1992
(Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2105297_20231003
3 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 avril 2021, Mme B A épouse C demande au tribunal d'annuler la décision du 12 mars 2021 par laquelle la commission de médiation du département
SECTION
CETAT:CETATEXT000007837638
9 avril 1993
apporté les modifications demandées" ; Considérant qu'à la suite de la transmission de la délibération en date du 6 juillet 1987 du conseil municipal de la commune des Contamines-Montjoie approuvant la
613721a5cd580146773f5957
(Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008099362
12 juin 2002
des extensions d'indication mais n'a pas estimé possible, au regard des dispositions du code de la sécurité sociale, les modifications de prix demandées qui se fondent sur des éléments ayant trait au
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007872222
8 septembre 1995
X..., d'édifier une construction à usage agricole sur une parcelle dont il est propriétaire ; que si, à la suite d'une modification de forme demandée par le préfet, le maire a pris le 29 avril 1989 une
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:447544.20220615
15 juin 2022
La présente requête tend à l'annulation de la décision implicite de rejet qui leur a été opposée et à ce qu'il soit enjoint aux autorités compétentes de procéder, par la loi, à cette modification.
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007613723
3 décembre 1975
A PRIS UNE DECISION DE GESTION QUI LUI EST OPPOSABLE ET DONT IL NE SAURAIT DEMANDER RETROACTIVEMENT LA MODIFICATION ; QU'AINSI LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR LE SIEUR ...
CHAMBRE DU CONSEIL
69b8c548cdc6046d47ec4fba
9 octobre 2025
Ainsi la société ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle est bien en état de cessation des paiements et la demande est recevable.
soc
61372183cd580146773f4624
30 janvier 1991
Y... a modifié sa demande en y ajoutant des rappels de salaire pour les mois de juillet et d'août 1986 ; que par le jugement attaqué, le conseil de prud'hommes a fait droit à l'ensemble des demandes ;
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00597
4 avril 2024
Si les décisions du juge aux affaires familiales sont susceptibles de recours, leur modification peut être demandée à tout moment par l'un des deux parents, en particulier s'il apparaît que l'enfant est
4 SS
CETAT:CETATEXT000008149300
17 janvier 2003
Les praticiens qui ne sont titulaires d'aucun des titres mentionnés à l'article 5 mais qui ont déposé une demande de qualification antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente modification pourront
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007927530
22 septembre 1997
4ème chambre
DTA_2103595_20230516
16 mai 2023
En application de l'article 53 du règlement délégué (UE) 2016/1149 de la commission du 15 avril 2016, aucune modification de la demande d'aide ne peut intervenir après la présentation de la demande de
Chambre 3
DTA_2200653_20260203
3 février 2026
Le 9 février 2019, il a, pour cet immeuble, formulé auprès d’Enedis une demande de modification de branchements individuels au réseau public de distribution d’électricité.
613722aecd5801467740009e
1 octobre 1996
la cour d'appel de Paris (15e chambre, section B), au profit de la société Energies, société anonyme, dont le siège est ..., immeuble 4, 92400 Courbevoie, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs
CETAT:CETATEXT000007962625
16 mars 1998
de qualification dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur de la présente modification du règlement de qualification ; qu'il est spécifié que de telles demandes "ne sont pas renouvelables" ; qu'aux
CETAT:CETATEXT000007987000
de qualification dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur de la présente modification du règlement de qualification" ; qu'il est spécifié que de telles demandes "ne sont pas renouvelables" ; qu'aux
CETAT:CETATEXT000007987008
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