Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
64379df19477fe04f5cc653b
12 avril 2023
12 avril 2023
ARC EN CIEL CONCEPT agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de CHALON-SUR-SAONE sous le numéro 512 694 985 [Adresse
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01796_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Elle a souscrit en 2013 une déclaration de modification de son objet social M2, lequel est devenu " l'acquisition de biens immobiliers en vue de leur location et (ou) de leur vente après travaux de construction
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01800_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Elle a souscrit en 2013 une déclaration de modification de son objet social M2, lequel est devenu " l'acquisition de biens immobiliers en vue de leur location et (ou) de leur vente après travaux de construction
Source officielleTARIFICATION
68d22c2eefff1a35949a09a2
4 avril 2025
4 avril 2025
En conséquence, des procédures ont été initiées par la société pour effectuer le changement de statuts par modification de son objet lors de l'assemblée générale extraordinaire en date du 31 décembre 2021
Source officiellePS élections pro
67115583aa7e95fd3fcf7ca0
14 octobre 2024
14 octobre 2024
syndicat des engagements pris dans la convention de partenariat, de sorte que la gestion de cette ressource n’est pas autonome, puisqu’au au contraire elle tend à des actions spécifiques et même à la modification
Source officielle2e Chambre
61624d5ded30a8f561738215
3 avril 2014
3 avril 2014
nouvelle activité de celle-ci est la même qu'avant, et il n'y avait pas lieu de modifier l'objet social.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2606833_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
elle ne dispose pas d’une qualité lui donnant intérêt à agir en matière de référé liberté, qu’elle a annoncé sur ses réseaux sociaux sa clôture définitive, et que son objet social, étroitement lié aux
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
643106b428558704f52e6b2e
7 avril 2023
7 avril 2023
expulsion et celle de tout occupant de son chef des lieux loués ; 'dit que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l'application des dispositions des articles L.433-1 et
Source officielle8ème chambre
67ee19526cff766e94e388ea
2 avril 2025
2 avril 2025
Elle conteste ensuite toute modification du bon de commande du 9 février 2020 en l'absence d'avenant ou de modification de son objet, la remise commerciale effectuée ne s'analysant pas en une modification
Source officielleCour d'Appel
Société MARS OCCIDENTALE Société BAIL INVESTISSEMENTc/Société SOMATEM HOULON SAS
6253c9b2bd3db21cbdd890f7
26 juin 2006
26 juin 2006
faculté de sous-location par le preneur, avec l'agrément du crédit-bailleur, sous cette précision notamment que les lieux objet du crédit-bail constituaient un tout indivisible, et que la durée de la
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04870_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
pièces du dossier que l'association Mouvement national de lutte pour l'environnement-93 et Nord Est, déclarée en préfecture le 18 février 1983, a également déclaré en préfecture, le 25 avril 2018, la modification
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6035fcc718bd01620b72c66f
19 janvier 2016
19 janvier 2016
publiée de son vivant ou de son oeuvre posthume.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00552
28 septembre 2022
28 septembre 2022
article 1°, relatif à la modification de son objet social, que l'article 2 de ses statuts est modifié en ce sens que « la Société a pour objet en France ou à l'étranger : - L'activité de courtage de médicaments
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00122
13 mars 2024
13 mars 2024
née de l'extinction de son objet social ; que pour caractériser l'abus de minorité de la société Selima, la cour d'appel a retenu que le refus par le minoritaire de modifier l'objet social mettait en
Source officiellesoc
613722cecd58014677401b28
26 février 1997
26 février 1997
supérieur, que l'intéressée a fait connaître à la société le 16 janvier 1989, que la modification dont faisait l'objet son contrat équivalait à une rupture qui incombait à l'employeur; Attendu que
Source officiellecomm
6137226fcd580146773fcfea
3 mai 1995
3 mai 1995
engagement, racheter les parts d'un membre, décider d'appels de fonds, étendre ou restreindre l'objet social tel qu'il est défini dans le contrat de constitution ; qu'au nombre des modifications pour
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008007614
6 février 1998
6 février 1998
a modifié le règlement du plan d'occupation des sols en complétant notamment l'énoncé de la vocation du secteur INAa du quartier des Mourgues, jusque là définie par une urbanisation future limitée à des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00443_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
si la modification intervenue en 2022 devait être regardée comme ayant modifié les règles de hauteur, la délibération qui a approuvé cette modification serait illégale car une procédure de révision aurait
Source officiellesoc
613724d2cd58014677418a02
27 février 2007
27 février 2007
X... a accepté cette modification ; que s'étant vu infliger une sanction de mise à pied pour utilisation abusive de son téléphone portable et soutenant que son contrat de travail était modifié unilatéralement
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869346
19 juin 2009
19 juin 2009
Vu 1°/, sous le n° 319895 la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 août 2008 et 18 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION
Source officiellePage 3 sur 6170