selon la convention des parties; qu'en présence d'une modification non substantielle, le salarié qui refuse de poursuivre son activité, sans que l'employeur n'ait pris l'initiative de sanctionner ce manquement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ECM, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en

inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques

titulaire de divers mandats, dont ceux de délégué du personnel et de délégué syndical ; par lettre du 30 octobre 1989, l'employeur a pris acte de la rupture de son contrat de travail pour "refus d'une modification

du Code du travail; qu'une distinction est opérée par la Cour de Cassation entre modification substantielle et modification non substantielle du contrat de travail; que si les juges du fond sont souverains

, d'autre part, que le refus d'un salarié de poursuivre son contrat de travail substantiellement modifié ne s'analyse pas en une démission ; qu'après avoir contesté les différentes modifications imposées

bornant à déclarer que l'employeur n'invoquait aucune faute grave ou lourde de la salariée pour faire droit à sa demande d'indemnité de licenciement, sans rechercher si le refus par Mme X... d'une modification

non substantielle du contrat de travail de la salariée ; Mais attendu que la rectification ordonnée porte sur un motif de l'arrêt du 23 novembre 1988 et non sur son dispositif qui a seul autorité de

et de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, qu'est abusif le licenciement résultant de la rupture du contrat de travail d'un salarié ayant refusé, fût-ce à tort, une modification

constatations les conséquences légales qui en découlaient en décidant qu'elle ne pouvait retenir l'existence d'un cas de force majeure ; alors, encore, que le refus par un salarié d'accepter une modification

, alors qu'en cas de modification substantielle dudit contrat, le refus du salarié de s'y plier ne le rend pas responsable de la rupture consécutive et que son licenciement a ou non une cause réelle et

local voisin ; Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à son salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, qu'en cas de modification

avait accepté la réduction de ses heures de cours de 6 heures à 3 heures par semaine dès lors qu'elle avait signé le 25 octobre 1991 un bulletin, d'autre part, que le refus par la salariée d'une "modification

condamnée à payer à Mme X... une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen, d'une part, que la rupture du contrat de travail d'un salarié qui en refuse une modification

du 5 mars 2002 dispose que le salarié ayant refusé son transfert demeure salarié de l'entreprise sortante, et que l'entreprise sortante le licenciera pour cause réelle et sérieuse fondée sur une modification

elles permettent aux préfets de région de refuser d'approuver ces projets ou d'approuver, après avis de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers, des projets comportant des modifications

Nous sommes donc au regret de vous notifier votre licenciement pour refus d'une modification non substantielle d'un élément de votre rémunération variable 1998" Madame Y... qui contestait la légitimité

d'un stockage de digestat dans une exploitation agricole présente sur son territoire, il ne ressort d'aucun texte, en particulier pas de l'article R. 181-46 précité, que le préfet, au regard des modifications