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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01903

Cassation

29 septembre 2009

29 septembre 2009

dont il est justifié), ils étaient fixés à zéro ; qu'il résulte ainsi de cet acte que Madame X..., en acceptant les nouvelles conditions de rémunération, a nécessairement renoncé à contester les modifications

Source officielle

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CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018259688

Admin. suprême

21 janvier 2008

21 janvier 2008

contrôle de la conformité des travaux ; qu'en application de ces dispositions, l'ordonnance du 8 décembre 2005 relative aux permis de construire et aux autorisations d'urbanisme a procédé à diverses modifications

Source officielle
CC

soc

61372144cd580146773f25f2

Cassation

31 mai 1990

31 mai 1990

intervenue ; qu'ainsi la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'employeur et par là-même violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors d'autre part, que si la modification d'une

Source officielle
CC

soc

613722f1cd5801467740380c

Cassation

17 décembre 1997

17 décembre 1997

conséquences juridiques du refus qu'il lui opposait ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le refus par le salarié de poursuivre l'exécution du contrat de travail qui a fait l'objet d'une modification

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401149_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

article L. 911-1 du code de justice administrative, sous astreinte de deux cents euros par jour de retour, au directeur des services académiques de l’éducation nationale du Bas-Rhin de procéder à la modification

Source officielle
CC

civ3

613723d2cd5801467740e9bf

Cassation

20 mars 2002

20 mars 2002

Y... à faire état d'une modification opposable aux parties en la cause de tous les lots de la partie du lotissement comprenant les lots appartenant respectivement aux consortsFranchi et à M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200289_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

de la partie " Arrêtés " du code de la concurrence, subsidiairement d'annuler les dispositions suivantes de l'arrêté n° 654/M du 6 mai 2022 portant modification de la partie " Arrêtés " du code de la

Source officielle
CC

soc

613722f1cd5801467740384d

Cassation

30 octobre 1997

30 octobre 1997

Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu qu'à défaut de démission non équivoque, le refus par le salarié de poursuivre l'exécution du contrat de travail qui n'a fait l'objet d'aucune modification

Source officielle
CC

civ2

60794b589ba5988459c42bc0

Cassation

3 mars 1983

3 mars 1983

DECISION, A RETENU QU'AUCUNE CONSEQUENCE D'UNE EXCEPTIONNELLE GRAVITE NE POUVAIT RESULTER POUR M H DE L'ABSENCE DE REVISION DU MONTANT DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE ET QU'ELLE A REJETE LA DEMANDE DE MODIFICATION

Source officielle
CC

civ3

6137228fcd580146773fe75c

Cassation

29 novembre 1995

29 novembre 1995

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 janvier 1993), que M.

Source officielle
CC

civ3

613723f4cd5801467741057e

Cassation

30 avril 2002

30 avril 2002

l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 et par refus d'application l'article 12 de ladite loi ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que l'assignation ne demandait pas la modification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2401245_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique ".

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300816

Cassation

10 septembre 2008

10 septembre 2008

7 de l'assemblée générale du 6 juillet 1983 portant interdiction de stationnement des véhicules utilitaires dans la cour de l'immeuble, faire respecter le règlement de copropriété concernant les modifications

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11150

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

S... a contesté les modifications de la partie variable de son salaire survenues successivement en 2012 et 2013 ; qu'en se bornant à retenir que M.

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007632923

Admin. suprême

17 novembre 1993

17 novembre 1993

ressort, par ailleurs, des pièces du dossier que, contrairement à ce que prétend la commune requérante, celui-ci ne s'est pas estimé lié par le projet élaboré par l'administration et y a apporté des modifications

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2200308_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Mouvement des entreprises de France en Polynésie française (MEDEF Polynésie française) demande au tribunal d'annuler l'arrêté n°654 CM du président de la Polynésie française du 6 mai 2022 portant modification

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01447

Cassation

24 juin 2009

24 juin 2009

un travail de nuit, suppose que le salarié accepte cette modification et, d'autre part, qu'aucune modification du contrat de travail ou des conditions de travail d'un salarié protégé ne peut lui être

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef461acdc6046d47b42ec4

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Postérieurement à la signature du sous seing privé cité supra, l'opération allait connaître plusieurs modifications substantielles, les parties convenant tout d'abord de proroger le délai au 30 décembre

Source officielle
CC

soc

61372232cd580146773fb01b

Cassation

18 janvier 1995

18 janvier 1995

, qu'en énonçant, d'une part, que l'arrêt pénal du 27 juin 1989 a précisé que l'inspecteur du Travail verbalisateur notait que Jean X... avait proposé la modification des contrats de travail des VRP à

Source officielle
CC

soc

613722c0cd58014677401013

Cassation

30 octobre 1996

30 octobre 1996

accepté que ce nombre d'heures ne soit pas exécuté; Attendu cependant, d'une part, que l'acceptation par le salarié d'une modification de son contrat de travail ne saurait résulter de la poursuite

Source officielle