maternité à la suite de la résiliation du bail de ce local par son employeur durant son congé, Mme X..., soutenant que son contrat de travail avait ainsi fait l'objet d'une modification unilatérale, a

soit imposée selon les règles prévues à l'article 150 R du code général des impôts" ; qu'aux termes du VI du même article : "Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de modification

payés dont la base de calcul avait été modifiée unilatéralement par l'employeur sans l'accord de la salariée, tout en affirmant que l'employeur n'avait pas modifié substantiellement le contrat de travail

Y... n'a pas signé le nouveau contrat et a fait connaître à la société par deux lettres adressées, courant janvier 1983, qu'il refusait la modification substantielle apportée au contrat de travail ; que

unilatérale des conditions substantielles du contrat équivalente à sa rupture, il n'en demeurait pas moins en l'espèce que les salariés n'avaient précisé leur choix qu'à partir du 29 juillet 1982 par

sports loisirs qui soutenait que si les relations de travail ne prenaient pas fin à l'expiration de la période de formation, il n'en demeurait pas moins qu'à cette date, l'employeur était en droit de modifier

TRAVAIL ET QU'IL CONVIENT DE TENIR UNIQUEMENT COMPTE, SAUF FRAUDE DE SA PART, DU DOMICILE DE L'INTERESSE A LA DATE DU CHANGEMENT DE LIEU DE TRAVAIL POUR RECHERCHER SI CE DEPLACEMENT CONSTITUE UNE MODIFICATION

LIEU D'UN SEUL ; QUE DE CES CONSTATATIONS, DESQUELLES IL RESULTE QUE LA REORGANISATION LOIN DE COMPORTER UNE COMPRESSION, ABOUTISSAIT A UNE AUGMENTATION D'EFFECTIF ET QU'IL N'Y AVAIT PAS EU DE MODIFICATION

proposé par l'employeur le 2 février 1990 et refusé par la salariée, les juges du fait ont constaté que la rupture du contrat incombait à l'employeur, le salarié n'étant pas tenu d'accepter une modification

doit être assimilée à celle de mission et que si l'employeur est libre, à l'occasion d'un nouveau contrat, de fixer différemment les frais de déplacement, il ne l'est pas, sous peine d'apporter une modification

du travail; que la cour d'appel a fait une interprétation erronée de la situation en estimant qu'il n'y avait pas eu de modification substantielle des conditions de travail tout en reconnaissant que

DE RUPTURE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE NOUVEAU CONTRAT N'APPORTAIT PAS UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DES CONDITIONS DE TRAVAIL DES NEGOCIATEURS QUI CONSERVAIENT LEUR QUALIFICATION PROFESSIONNELLE, LEUR

supposer que la mutation ait entraîné une diminution de la rémunération de Mme A..., cette diminution n'aurait atteint que 4 % de la rémunération globale, ce qui ne peut être considéré comme une modification

service marketing ; que, le 31 mars 1995, l'employeur lui a proposé de devenir chef de produit en raison d'une réorganisation du service marketing ; qu'à la suite du refus du salarié d'accepter cette modification

progression à l'ancienneté de 2 % l'an en application de cet accord, et que celle ci n'a pas communiqué au conseil la vérification par elle effectuée qui aurait permis de constater qu'il n'y avait pas de modification

-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui déduit le défaut de cause réelle et sérieuse des licenciements de Mme Z... et de Mlle Y... du fait que la société avait voulu imposer aux salariées une modification

mettre en oeuvre ; que la substitution, demandée par la ville le 3 mai 1978 de la serpentine égresée au schiste vert prévu initialement pour les revêtements du rez-de-chaussée n'entraînait pas une modification

notamment la manutention de charges lourdes telles que des agglomérés en béton ou des éléments d'échafaudage, que dès lors, en omettant de rechercher si la situation nouvelle ne comportait pas une modification