que de leur consentement mutuel ; qu'en jugeant que la modification unilatérale du contrat par la MUTUELLE GENERALE DE FRANCE obligeait ses adhérents bien qu'ils n'y aient pas consenti, après avoir relevé

- le changement de détermination de l'unité d'affectation, permettant de calculer le montant de l'indemnité de déplacement versée à Monsieur [V], est conforme au Statut et ne constitue pas une modification

d'agent commercial à l'initiative du mandant, la modification unilatérale du contrat doit être certaine et avérée ; qu'il ne résulte ni des motifs propres de l'arrêt, ni des motifs adoptés du jugement

en réparation du préjudice matériel lié à la perte des avantages salariaux de l'organisation en 'horaire décalé' résultant de la modification unilatérale du contrat de travail sur le fondement de l'article

La modification unilatérale du contrat de travail invoquée par Madame [P] étant sans lien avec le motif du licenciement, elle ne peut avoir aucune influence sur l'appréciation de celui-ci.

DE TRAVAIL, QU'IL AVAIT AINSI VIOLE SON CONTRAT ET PERDU TOUT DROIT D'INDEMNITE DE PREAVIS, ALORS QUE LA RUPTURE DU CONTRAT INCOMBAIT A L'EMPLOYEUR DU FAIT QU'EN RAISON DE LA FERMETURE DE L'USINE LES

au paiement de la somme de 5.000 € nets de dommages-intérêts pour modification unilatérale du contrat de travail, ordonner la remise du certificat de travail et des bulletins de paie de janvier 2014 à

D... reproche à l'employeur d'avoir procédé à la modification unilatérale de son contrat de travail ; qu'une réorganisation interne a eu lieu ; que M.

Par jugement du 7 décembre 2023, le conseil a : - constaté que sur la modification unilatérale du contrat de travail, l'employeur n'avait pas fait valoir son droit de refus conformément aux articles

de l'organisation en 'horaire décalé' résultant de la modification unilatérale du contrat de travail sur le fondement de l'article 1240 du code civil, . 10 000 euros à titre de dommages-intérêts en

en 2006 sans accord de la salariée par des prélèvements forfaitaires, ce qui suffisait à caractériser la modification unilatérale du contrat de travail ; qu'en jugeant que celle-ci ne rapportait pas la

en 2006 sans accord de la salariée par des prélèvements forfaitaires, ce qui suffisait à caractériser la modification unilatérale du contrat de travail ; qu'en jugeant que celle-ci ne rapportait pas la

unilatérale de son contrat de travail en lui imposant un changement de fonction assimilable à une rétrogradation, a saisi la juridiction prud'homale pour faire constater la rupture de son contrat de travail

Boulogne-sur-Mer, 13 décembre 2000) d'avoir fait droit à la demande du salarié, alors que la réduction du travail a normalement induit une réduction de la rémunération mensuelle ; qu'il n'y a pas eu modification

unilatérale du contrat de travail, Et statuant à nouveau, condamner la société [9] au règlement de la somme de 15 000 euros de dommages et intérêts pour modification unilatérale du contrat de travail

2005 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne avait rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de la commune de Saint-Dizier à l'indemniser du préjudice subi du fait de la modification

faisant obligation au salarié d'accepter toute mutation prononcée dans l'intérêt de l'entreprise, la société ne pouvait lui imposer une nouvelle affectation ; que cette mutation s'analyse en une modification

le 17 avril 1991 par la société Sodifra et a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de différentes sommes à titre de salaires non perçus et pour voir prononcer la résiliation du contrat