précisément lorsqu'il s'agit d'une personne morale à but lucratif, par la production de son bilan et de son compte de résultat ; que ces éléments sont indispensables pour permettre au magistrat de fixer le montant

constitution de partie civile du chef de violences volontaires, le juge d'instruction a, par ordonnance du 25 janvier 1994, signifiée le 7 février 1994, fixé au plaignant un délai d'un mois pour verser le montant

Par ordonnance du 19 juin 2024, ce magistrat a fixé à 300 euros le montant de la consignation à verser par la partie civile avant le 23 juillet 2024.

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 octobre 1992, qui a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance du juge d'instruction fixant le montant

d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 17 avril 2018, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, des chefs de faux en écriture publique et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction fixant le montant

, Casimiro et Tournier, huissiers de justice, et contre Mme A..., agent de recherches privées, le doyen des juges d'instruction de Toulouse a, par ordonnance du 25 novembre 1996, fixé à 10 000 F le montant

Le montant de la consignation a été viré sur les comptes du régisseur d'avances et de recettes du tribunal judiciaire le 23 novembre 2020. 6. Appel a été relevé par les deux parties civiles.

Peter X... ayant, les 25 janvier et 4 février 1993, déposé deux plaintes avec constitution de partie civile des chefs ci-dessus, le juge d'instruction a, par deux ordonnances du 5 février 1993, fixé le montant

attaqué et des pièces de la procédure que, Jacques Y... ayant déposé plainte avec constitution de partie civile du chef de divers délits, le juge d'instruction a, par ordonnance du 13 juin 1990, fixé le montant

attaqué et des pièces de la procédure que, Jacques Y... ayant déposé plainte avec constitution de partie civile du chef de divers délits, le juge d'instruction a, par ordonnance du 13 juin 1990, fixé le montant

déposé plainte avec constitution de partie civile des chefs de corruption et forfaiture contre "le tribunal des prud'hommes", le juge d'instruction saisi a, par ordonnance du 20 juin 1991, fixé le montant

, entre les mains de son propre avocat, le montant des loyers dus à la bailleresse et ce, jusqu'à la réalisation des travaux ; qu'en appel, Mme Y... a obtenu que lui soit versé immédiatement le montant

chambre criminelle de la Cour de Cassation ayant décidé qu'il n'y avait pas lieu à désignation de juridiction, le juge d'instruction initialement saisi a, par ordonnance du 12 juillet 1990, fixé le montant

chambre criminelle de la Cour de Cassation ayant décidé qu'il n'y avait pas lieu à désignation de juridiction, le juge d'instruction initialement saisi a, par ordonnance du 12 juillet 1990, fixé le montant

la chambre criminelle de la Cour de Cassation ayant décidé qu'il n'y avait pas lieu à désignation de juridiction, le juge d'instruction initialement saisi a, par ordonnance du 7 juin 1990, fixé le montant

Par ordonnance du 25 février 2019, le juge d'instruction a fixé à 500 euros le montant de la consignation à verser par M. [C] avant le 5 avril 2019. 4.

et des pièces de la procédure qu'à la suite d'une plainte avec constitution de partie civile déposée par Joséfa X... du chef de faux, le juge d'instruction a, par ordonnance du 13 mars 1992, fixé le montant

[T], juge d'instruction, a fixé le montant de la consignation due par M.